Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 21
debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dériot, Mme Imbert, MM. Milon et Morisset, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Revet, Mme Lopez, MM. Savary, Mouiller, Cuypers, Mandelli et Charon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionnels intervenant dans sa prise en charge à domicile. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Nous sommes bien sûr prêts à faire des efforts, monsieur le président, mais il faut que tout le monde y mette du sien, vous y compris ! (Nouveaux sourires.)
J’en viens à mon amendement : nous souhaitons que le patient puisse donner à l’établissement de santé au sein duquel il est hospitalisé les coordonnées du professionnel de santé de son choix, afin d’organiser la continuité des soins et sa sortie, comme le prévoit l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Il est indispensable que le choix du patient soit respecté, particulièrement lorsqu’il se trouve dans une situation de fragilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le libre choix du praticien comme du mode de prise en charge est déjà garanti par l’article L. 1110-8 du code précité.
Néanmoins, comme le sujet est important, le but étant d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Dériot, l’amendement n° 165 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 165 rectifié est retiré.
L’amendement n° 144 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar, Deromedi, Morhet-Richaud et Billon, MM. Charon et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Bonfanti-Dossat et MM. Sido, Brisson, Cuypers, Laménie et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-…. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en service pluridisciplinaire médico psycho-social d’intervention à domicile pour prévenir les expulsions locatives des personnes malades. Les modalités de ces interventions sont fixées par voie réglementaire. »
II – Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades et sur les établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue de l’expérimentation.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Les appartements de coordination thérapeutique, ou ACT, sont des dispositifs médico-sociaux composés d’équipes pluridisciplinaires : médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux de niveaux II et III. Ils permettent d’accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable, et atteintes d’une pathologie chronique.
L’intervention des équipes d’accompagnement des ACT sous la forme de services fait depuis plusieurs années l’objet d’expériences locales et d’une expérimentation nationale pour cinquante places.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif à l’ensemble des départements. Les interventions dans les départements seront notamment dédiées à l’analyse des causes de la situation et à la recherche, ainsi qu’à la coconstruction avec le locataire des solutions à mettre en œuvre, en vue d’alimenter les Ccapex, les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et les bailleurs.
Cette expérimentation nationale s’inscrit en cohérence avec les dispositifs « santé » et « logement ». Elle trouve son origine dans le plan national de prévention des expulsions locatives et dans la stratégie nationale de santé, notamment son premier axe incluant la prévention des conséquences sociales de la maladie.
Elle est économiquement utile, car une expulsion locative coûte en moyenne 16 000 euros à la société, tandis qu’une séquence d’intervention d’un ACT pour prévenir une telle expulsion revient en moyenne à 8 500 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il n’a pas paru opportun à la commission de doter les appartements de coordination thérapeutique, qui sont des structures en faible nombre et spécialisées dans l’accueil de personnes particulièrement fragiles, de missions supplémentaires d’accompagnement à domicile, qui peuvent être réalisées par des services dédiés d’accompagnement social.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Madame Malet, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.