Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 21 bis
debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 474, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le d du 2° de l’article L. 4311-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « Lituanie », sont insérés les mots : « , de la Croatie » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « soviétique, », sont insérés les mots : « de la Croatie ou » ;
2° Le 2° de l’article L. 4362-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ni la formation, ni » sont remplacés par le mot : « pas » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition d’un an d’exercice professionnel n’est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 4362-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou la formation conduisant à » sont remplacés par le mot : « de » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition d’un an d’exercice professionnel n’est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Le présent amendement vise à répondre à une mise en demeure de la Commission européenne sur la transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont eu lieu entre les autorités françaises et la Commission européenne.
En premier lieu, cet amendement tend à ajouter la Croatie, qui a été oubliée dans l’article du code de la santé publique qui liste les titres de formation délivrés par l’ex-Yougoslavie.
En second lieu, il a pour objet de répondre à un grief de la Commission européenne qui considère que les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des opticiens-lunetiers en France ne seraient pas conformes aux exigences de la directive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 474.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis.
TITRE V
RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D’ORDONNANCES