Organisation et transformation du système de santé : Article 22

Organisation et transformation du système de santé : Article 22

debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d’expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes. »
2° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Quatre membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une personnalité justifiant d’une expérience dans les secteurs médico-social et social ; »
c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Parmi les sept membres mentionnés aux 2° à 5° sont désignés au moins trois femmes et trois hommes. Les quatre membres désignés au titre du 2° sont deux hommes et deux femmes. » ;
d) Au dixième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et la référence : « 2° » est supprimée.
III. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
IV. – (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre » ;
2° Le chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie est complété par un article L. 1528-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1528-2. – Pour l’application de l’article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “d’une affection de longue durée” sont remplacés par les mots : “de maladies chroniques” et le dernier alinéa est supprimé. » ;
3° L’article L. 2445-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :
« 1° Le chapitre Ier ;
« 2° L’article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l’article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
« 3° L’article L. 2212-4 ;
« 4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 précitée. » ;
4° L’article L. 2445-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445-3. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212-2” sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-8, les mots : “selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2” sont supprimés. » ;
5° L’article L. 2445-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445-5. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2213-2, les références : “et L. 2212-8 à L. 2212-10” sont remplacées par les références : “, L. 2212-8 et L. 2212-9”. » ;
6° Au début du II de l’article L. 2446-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
7° Au début du premier alinéa de l’article L. 6431-9, sont ajoutés les mots : « Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l’article L. 6431-4, et ».

M. le président : L’amendement n° 544 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Sido et Piednoir, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Vullien, M. Lefèvre, Mmes de la Provôté et L. Darcos, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud et MM. de Nicolaÿ et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2° de l’article L. 161-37, après le mot : « Élaborer », sont insérés les mots : « et mettre à jour spontanément pour tout ou partie, » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le code de la sécurité sociale attribue au collège de la Haute Autorité de santé une compétence pour formuler puis adopter des recommandations de bonne pratique, les RBP, qui sont destinées aux professionnels et à l’information du grand public. Malheureusement, il est muet sur les modalités de modification ou d’abrogation de ces RBP.
Or ces règles sont actuellement publiées près de deux ans après un point sur l’état de la médecine. Par exemple, les règles de 2012 étaient basées sur un état de l’art datant de 2010.
Aujourd’hui, nous sommes en 2019 et la science a avancé dans un certain nombre de domaines. Or, quand on sollicite la Haute Autorité de santé pour qu’elle revoie certains de ses avis, elle répond qu’elle n’est pas en mesure de le faire.
Cet amendement vise donc à conférer une nouvelle compétence à la Haute Autorité de santé, celle de régulièrement mettre à jour les RBP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’élaboration et l’actualisation des recommandations de bonne pratique par la HAS obéissent à un processus très rigoureux. Compte tenu de l’évolution de la littérature scientifique sur un sujet, le collège de la HAS peut décider d’office de réviser ses recommandations ou peut être saisi en ce sens par le ministère chargé de la santé. Il n’y a donc pas lieu, selon la commission, de le préciser dans la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je partage l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : J’ai sous les yeux un courrier de la HAS – je ne peux pas exposer le cas précis dont il est question, ce serait trop long et nous sommes tous tenus par le chronomètre – dans lequel elle indique clairement : « une actualisation de cette recommandation nécessiterait que l’ensemble de ces pratiques soient réévaluées ».
Je prends bonne note des arguments avancés. Mais je suis aussi tout à fait prête à venir présenter le cas que j’ai en tête à Mme la ministre : ayant entendu que celle-ci pouvait se saisir elle-même, je l’inviterai à se saisir de la question de l’évolution des RBP sur ce point précis.
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 544 rectifié est retiré.
L’amendement n° 832 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du I de l’article L. 1541-2 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« “I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.” » ;
b) Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au dernier alinéa du V, les mots : “aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “à l’article L. 1111-5” ; »
…° L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 1111-2 est applicable » ;
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 1111-2 :
« a) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 1111-5” ;
« b) Le sixième alinéa n’est pas applicable ; »
- le c du 4° est ainsi rédigé :
« c) Au cinquième alinéa, les mots : “aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “à l’article L. 1111-5” et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ; »
- le 5° est ainsi rédigé :
« 5° À l’article L. 1111-8 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “prévues au présent article” sont remplacés par les mots : “prévues par la réglementation applicable localement” ;
« b) Le II, III, IV et VI ne sont pas applicables ; »
…° Au second alinéa de l’article L. 1542-5, le mot : « à » est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3844-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion de l’article L. 3211-2-3 » sont supprimés ;
- au second alinéa, après la référence : « L. 3211-11-1 », est insérée la référence : « L. 3211-2-3 » ;
b) Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’article L. 3211-2-3, les mots : “, selon des modalités prévues par convention” sont supprimés ; »
…° Le b du 5° du II de l’article L. 3844-2 est ainsi rédigé :
« b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à adapter aux collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie certaines dispositions, notamment l’hébergement de données à caractère personnel et les modalités d’organisation de soins psychiatriques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 832 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)