Organisation et transformation du système de santé : Article 22 bis
debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. » ;
b) Les troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ;
d) À la fin du septième alinéa, le mot : « externe » est supprimé ;
d bis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « premier alinéa du présent article peuvent l’exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au même premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé. » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les procédures » sont remplacés par les mots : « la procédure » ;
– le mot : « références » est remplacé par le mot : « référentiels » ;
– après le mot : « professionnelles », la fin est ainsi rédigée : « au regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « externe » est supprimé et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l’évaluation, sur la base d’un cahier des charges qu’elle a défini.
Les organismes habilités avant le 1er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé avant le 1er janvier 2021 sur la base du cahier des charges défini par elle.
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Charon et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Bonfanti-Dossat et MM. Sido, Brisson, Cuypers, Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
, accompagnée des observations éventuelles de l’organisme gestionnaire,
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter simultanément l’amendement n° 45 rectifié bis.
M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Dindar, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Mandelli, Laménie, Cuypers et Sido, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement ou service évalué communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par le décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Viviane Malet : L’amendement n° 44 rectifié tend à rééquilibrer la réforme de la procédure d’évaluation sociale et médico-sociale introduite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre à une association gestionnaire de rédiger des observations à la suite de son évaluation, en amont de la communication des résultats à la Haute Autorité de santé.
L’amendement n° 45 rectifié bis, quant à lui, vise à introduire une procédure contradictoire avec la HAS en cas de résultat insuffisant de l’évaluation, afin que chaque partie puisse avoir la possibilité d’être entendue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’avis est favorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 818, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après le mot :
fin
insérer les mots :
de la première phrase
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les deuxième et dernière phrases du même avant-dernier alinéa sont supprimées ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 818.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 819, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au VI de l’article L. 543-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Il s’agit, cette fois-ci, d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 819.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)