Organisation et transformation du système de santé : Article 24

Organisation et transformation du système de santé : Article 24

debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le 7° du I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ».

M. le président : L’amendement n° 601, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 9° du I du même article L. 1453-1 est ainsi rédigé :
« 9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé mentionnés au 1°. »
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à ajouter les organismes de développement professionnel continu à la liste des organismes pour lesquels les entreprises du secteur sanitaire doivent effectuer un certain nombre de déclarations : conventions passées avec ces structures, rémunérations et avantages qui leur sont versés. Il s’agit ainsi de renforcer la transparence du secteur et des liens que les laboratoires pharmaceutiques entretiennent avec les organismes chargés de la formation continue des professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 601.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)