Organisation et transformation du système de santé : Article 27

Organisation et transformation du système de santé : Article 27

debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 756, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens et à la délivrance d’informations dissuasives.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 27, inséré par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport portant sur l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire.
Ce rapport extrêmement important, que Mme la ministre a annoncé voilà quelques mois, est attendu. Nous voulons en effet savoir ce qu’il en est exactement de l’usage par les médecins de la clause de conscience spécifique et des inégalités territoriales.
Je disais hier que j’étais confiante dans la solidité des convictions des Français en faveur du droit à l’IVG ; en revanche, l’accès réel à celui-ci est plus préoccupant. S’il est vrai que l’hostilité à l’IVG est une opinion marginale, elle devient cependant une menace lorsqu’elle est revendiquée par quelqu’un comme le président du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, qui, voilà peu de temps, d’une part, déclarait que l’IVG était un crime, et, d’autre part, n’hésitait pas, pour faire pression sur des négociations conventionnelles, à menacer d’une grève de l’IVG.
Aujourd’hui, ce qui menace l’IVG en France, ce sont des difficultés d’accès, qui, d’un certain point de vue, sont inhérentes au combat entre les anti-IVG et les pro-IVG, puisque, depuis le début, les anti-IVG n’ont cessé de multiplier les obstacles.
Les inquiétudes sont aussi renforcées par la multiplication des déserts médicaux. À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas adopté, hier, le principe de la présence garantie dans chaque hôpital de proximité d’un service d’accès au planning familial et d’un centre d’orthogénie.
Le droit à l’IVG est aussi menacé par le mépris ou le désintérêt d’un certain nombre de praticiens, de jeunes internes, de jeunes médecins, qui pensent qu’il ne s’agit pas d’un acte médical noble grâce auquel ils vont pouvoir mener une belle carrière hospitalière.
C’est pourquoi je m’apprête à défendre plusieurs amendements visant à renforcer et à sécuriser le droit à l’IVG en France.
Je commence par le présent amendement n° 756, parce que j’estime qu’il est indispensable que nous disposions des données qui seraient contenues dans ce rapport, auxquelles nous n’avons pas accès pour le moment faute de récolement et de centralisation.

M. le président : Le sous-amendement n° 824, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 756, alinéa 2
Supprimer les mots :
et à la délivrance d’informations dissuasives
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame Rossignol, je suis favorable à votre amendement à la condition qu’il soit sous-amendé dans le sens que propose le Gouvernement.
Vous proposez plus que de simplement rétablir l’article 27 tel qu’inséré par l’Assemblée nationale. Vous visez en effet un champ d’investigation supplémentaire relatif à l’évaluation de l’éventuelle délivrance d’informations dissuasives qui relève de pouvoirs d’enquête et qui n’est pas mobilisable dans les délais fixés pour la remise du rapport, puisque je me suis engagé à rendre celui-ci à la fin de cette année.
Je propose donc d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : J’ai bien écouté les propos qui viennent d’être tenus : Mme Rossignol parle d’un rapport annoncé par Mme la ministre, qui a confirmé qu’il serait rendu à la fin de cette année.
Dans ces conditions, nous n’estimons pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Afin de ne pas allonger les délais de remise de ce rapport attendu, j’accepte le sous-amendement du Gouvernement. Pour autant, à un moment donné, il faudra bien qu’on sache ce qu’il en est exactement des délits d’entrave et de l’application des différentes lois les réprimant, notamment la dernière en date, qui porte sur le délit d’entrave numérique, le principal d’entre eux.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : M. le rapporteur vient de nous expliquer que, à partir du moment où Mme la ministre s’est engagée à rendre ce rapport, il n’est pas nécessaire d’inscrire son principe dans la loi. Ce raisonnement peut paraître logique. Sauf qu’il me semble quand même important que les parlementaires que nous sommes se positionnent sur un droit, le droit à l’avortement. D’autant que, au cours du débat que nous avons eu hier à ce sujet, un certain nombre de propositions n’ont pas été retenues.
Il est important que la ministre s’engage – ce qu’elle a fait devant nous –, que les parlementaires – à la fois les députés, les sénatrices et les sénateurs – s’engagent sur cet amendement.
La loi, mes chers collègues, est toujours un point d’appui pour aller plus loin et avancer. Et ce n’est pas superflu quand il s’agit des droits des femmes.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Évidemment, je voterai en faveur de cet amendement.
Voilà encore quelques semaines, le droit à l’avortement a été remis en cause par le Conseil de sécurité des Nations unies dans des conditions tout à fait inacceptables.
Un rappel de plus n’est pas un rappel de trop.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 824.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 756, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 27 est rétabli dans cette rédaction.