Organisation et transformation du système de santé : Article 10 ter
debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 279, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le cinquième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également composé d’un collège composé de parlementaires, le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Nous proposons de rétablir l’article 10 ter, qui avait été introduit par l’Assemblée nationale, en en modifiant la rédaction afin de créer, au sein des conseils de surveillance des groupements hospitaliers de territoire, un collège composé de parlementaires ayant voix délibérative.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, le flou qui entoure les décisions des groupements hospitaliers de territoire a été relevé. Madame la ministre, vous n’avez pas su donner une réponse claire, renvoyant encore la résolution de ce problème à une ordonnance.
Eu égard au pouvoir grandissant des GHT sur l’offre de soins dans les territoires, il nous semble indispensable d’attribuer aux élus locaux un rôle participatif dans la prise de décisions par ces groupements. Aujourd’hui, leurs représentants qui siègent au sein du comité territorial des élus locaux n’ont qu’une voix consultative ; ils ne prennent donc pas part aux décisions de manière effective. Or les élus ont une connaissance de la situation sanitaire et sociale de leur territoire qui mérite d’être reconnue et prise en compte dans les décisions des GHT. C’est vers eux que les citoyens se tournent en premier lieu lorsqu’une maternité, un service ou un hôpital de proximité ferme ses portes. Ce sont eux aussi qui constatent le désarroi des personnels de santé, qui ne sont plus à même d’exercer convenablement et dignement leur mission de service public. Ce sont également les élus locaux qui se démènent pour trouver des solutions et des financements afin de répondre à l’urgence sanitaire. Aussi les élus ont-ils toute leur place au sein des conseils de surveillance des GHT.
M. le président : L’amendement n° 632 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 467, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le huitième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sénateur, désigné par le Sénat, et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal peuvent participer au conseil de surveillance avec voix consultative. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être soutenu, mais sa rédaction me semble plus précise. Je propose donc à Mme Gréaume de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme Michelle Gréaume : Je retire l’amendement n° 279, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 279 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 467 ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 279 posait un problème de rédaction : la circonscription d’un sénateur, c’est le département.
Mme Laurence Cohen : D’où son retrait !
M. Alain Milon : La suppression progressive, par le gouvernement précédent, de la possibilité de cumuler des mandats a rendu les parlementaires « hors-sol ». L’amendement n° 467 vise en quelque sorte à les ramener au sol en les intégrant aux conseils de surveillance des GHT…
Le Gouvernement prévoit que le Sénat désigne le sénateur qui siègera au conseil de surveillance : comment la parité politique sera-t-elle ? C’est une difficulté, sachant que c’est bien sûr le président du Sénat qui procédera à la désignation.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 467.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 10 ter demeure supprimé.