Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 11
debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 448, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou l’octroi d’un avantage. Le manquement à cette obligation est puni des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal. » ;
2° Après l’article L. 1460-1, il est inséré un article L. 1460-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1460-…. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement relève du même esprit que ceux qui viennent d’être examinés. Si je comprends l’inquiétude des collègues qui se sont exprimés avant moi, je prends le problème autrement. Mon objectif est de tenter d’éviter une commercialisation et une marchandisation des données de santé.
Certains articles de presse récents m’ont interpellé. Ainsi, le Canard enchaîné a publié un numéro spécial sur la fin de la vie privée. On y apprend par exemple que l’AP-HP envoie des mails pour demander à des personnes si elles consentent à mettre leurs données à disposition. Pour manifester son accord, il suffit d’un clic. Mais si l’on n’est pas d’accord, il faut envoyer un mail ! La CNIL donne son autorisation à cette démarche et la procédure respecte apparemment les préconisations du RGPD. Pourtant, Le Canard enchaîné cite tout un ensemble de compagnies d’assurances américaines ayant acheté les données de patients français. Il existe donc un commerce des données de santé !
Je comprends la préoccupation de certains d’éviter la patrimonialisation, l’appropriation privée de telles données. Le contrôle de la CNIL n’est pas suffisant : même lorsqu’elle donne son imprimatur, il y a tout de même marchandisation. Tout se fait à l’insu du patient, sans qu’aucun contrat ne soit jamais passé entre lui et l’hébergeur de ses données.
M. le président : L’amendement n° 707, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1460-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 448, l’instauration, à l’article 12, d’un espace numérique de santé fait de l’usager le gestionnaire unique de ses propres données de santé. Il peut en réguler lui-même les accès sur des applications et des objets connectés dont l’interopérabilité et la sécurité seront assurées par un groupement d’intérêt public.
Par ailleurs, l’usage de certaines données de santé à des fins strictement commerciales ou de sélection pour l’éligibilité à certains produits d’assurance est déjà prohibé par le code de la santé publique.
Enfin, l’amendement contrevient à l’article 11 bis A du projet de loi, aux termes duquel l’ensemble des droits sur les données de santé réunies au sein du SNDS restent exercés par l’État. Le code de la santé publique exclut tout exercice d’un droit patrimonial en garantissant l’accès gratuit à ces données sous leur forme agrégée et pseudonymisée.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 448.
Quant à l’amendement n° 707, il reprend pour partie l’amendement n° 448. Pour les raisons que je viens d’exposer, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits. On n’a pas plus le droit de vendre ses données de santé à caractère personnel que ses organes. Cette règle, à laquelle on ne peut en aucun cas déroger, est inscrite dans le code de la santé publique.
De manière générale, l’interdiction de commercialiser des données de santé à caractère personnel est déjà prévue à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : L’amendement n° 448 est-il maintenu, monsieur Lurel ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison, le droit actuel satisfait mon amendement. J’ai d’ailleurs sous les yeux le texte de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Toutefois, dans la pratique, les choses ne se passent pas ainsi !
J’invite le Gouvernement à être plus vigilant. On invoque le principe d’indisponibilité prévue dans la loi Informatique et libertés de 1978, mais, je le répète, même l’AP-HP a vendu des données ! Sans doute faut-il instaurer une sécurisation supplémentaire, car, manifestement, les textes ne sont pas respectés.
Madame la ministre, il y a une asymétrie : si l’on est d’accord pour mettre ses données à disposition, il suffit d’un clic pour le signifier, mais, dans le cas contraire, il faut envoyer un long mail faisant état d’un « motif légitime » ! Il y a donc deux poids, deux mesures.
Je retire mon amendement, mais j’attire l’attention du Gouvernement sur cette affaire, car il faut protéger la vie privée.
M. le président : L’amendement n° 448 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je sais que cette plateforme suscite beaucoup d’inquiétudes.
Tout d’abord, aux termes du code de la santé publique, personne n’a le droit de vendre ses propres données de santé : c’est le premier niveau de protection. Ensuite, les hôpitaux ont des entrepôts de données de santé où les données sont agrégées et anonymisées : c’est le deuxième niveau. Il n’y a plus, à ce stade, de données individuelles, reliées aux personnes.
L’adoption de votre amendement, monsieur Lurel, empêcherait la valorisation de ces données agrégées non pas à des fins commerciales, mais par exemple dans le cadre d’une contractualisation avec une équipe de recherche qui finance la collecte des données par les hôpitaux.
Avec le Health Data Hub, nous ne faisons rien de plus que ce qui est déjà pratiqué avec toutes les données de santé de tous les hôpitaux publics. Il n’y a aucun moyen de remonter des données aux individus. L’anonymisation est complète.
M. le président : L’amendement n° 707 est-il maintenu, madame Grelet-Certenais ?
Mme Nadine Grelet-Certenais : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 707 est retiré.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Savary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Bouloux et J.M. Boyer, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison, Rapin, Revet, Saury et Sido, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le ministre chargé de la santé peut instituer des zones d’expérimentation, à l’échelle d’un établissement de santé public participant au service public hospitalier ou d’un réseau de santé, afin de développer le recours à l’intelligence artificielle en matière de santé.
Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, le ministre chargé de la santé présente au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Des recommandations ont été présentées dans le rapport du Pipame, le pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques, notamment la création de zones d’expérimentation. Ces zones seront accessibles à tous les acteurs innovants, notamment en intelligence artificielle. Un cadre administratif standardisé sera défini par décret. Des investissements en infrastructures numériques – capteurs, réseaux, data centers – permettront à l’ensemble des équipements de santé de fournir des données numériques sur leur usage, des mesures cliniques et biologiques ou des statuts de fonctionnement.
Une telle recommandation vise à créer les conditions permettant de tester des innovations en intelligence artificielle, avec des délais de mise en œuvre le plus réduits possible. La liste des lieux d’expérimentation serait à la disposition de tous les acteurs souhaitant innover.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : René-Paul Savary nous a démontré hier soir qu’il n’avait pas besoin d’intelligence artificielle ! (Sourires.) L’idée de notre collègue, que je sais très attaché au développement de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies en matière de santé, a semblé particulièrement judicieuse à la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit de permettre par la loi au ministre chargé de la santé d’instituer des zones d’expérimentation, afin de développer le recours à l’intelligence artificielle en matière de santé.
Le dispositif proposé n’explicite aucune dérogation aux règles en vigueur et n’apporte donc pas de simplification au dispositif actuel d’autorisation de traitement des données de santé.
Par ailleurs, il est susceptible de créer une confusion avec les dispositifs déjà existants, notamment la création d’entrepôts de données hospitaliers, conformément à la stratégie du Health Data Hub.
Enfin, la rédaction de l’amendement étant trop imprécise quant aux finalités de l’expérimentation et à son champ d’application, elle risque d’être frappée d’inconstitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.