Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 11 bis
debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 708, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-… – Le référencement des professionnels de santé par des opérateurs de prises de rendez-vous médicaux en ligne, effectué sans leur consentement, en particulier en vue de rediriger le patient vers un professionnel bénéficiant de liens contractuels avec l’opérateur, est interdit pour tout opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111-7 mettant en relation des patients avec des professionnels de santé. »
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais : On constate, pour la prise de rendez-vous médicaux, un recours accru aux plateformes en ligne. Ce sont ainsi quelque dix-sept opérateurs privés qui se partagent le marché en pleine croissance de la prise de rendez-vous médicaux en ligne. Parmi eux, le français Doctolib revendique le titre de premier opérateur mondial de plateforme en ligne sur le marché de la prise de rendez-vous médicaux, devant l’américain Zocdoc ou l’indien Practo, et très loin devant ses rivaux français, comme Pages Jaunes, KelDoc ou RDVmédicaux.
Afin de prévenir l’irruption de logiques marchandes dans le domaine de la santé, il nous incombe de prendre des mesures destinées à protéger patients et professionnels de santé des pratiques prédatrices et déloyales de certains opérateurs de plateforme.
Au regard des graves dérives qui ont entaché l’essor de plateformes similaires, dans le secteur hôtelier en particulier, il convient d’anticiper leur développement afin d’apporter des protections aux médecins et aux patients face aux géants du secteur.
D’ores et déjà, chez les opérateurs de plateforme en ligne, il a été constaté le recours à des pratiques anticoncurrentielles et déloyales reposant sur un référencement biaisé des professionnels de santé. En effet, en référençant des professionnels non abonnés, les plateformes redirigent la patientèle de ces professionnels vers certains de leurs propres clients. En procédant de la sorte, l’opérateur s’assure que le patient, lorsqu’il saisit le nom du médecin A sur un moteur de recherche, soit renvoyé vers un médecin B abonné à sa plateforme. La seule différence entre les deux professionnels, qui exercent au même endroit la même spécialité, est que le médecin B est un client de l’opérateur de plateforme en ligne. La plateforme a procédé au référencement du médecin A afin de pouvoir proposer au patient de recourir à un de ses clients.
Ce type de référencement s’effectue sur la base de listings d’anciens clients de ces entreprises. Plus grave, il s’appuie parfois sur le registre de l’ordre des médecins. Ces pratiques contreviennent au règlement général sur la protection des données et, plus largement, au droit européen de la concurrence. Elles vont à l’encontre de la règle de désignation d’un médecin traitant.
Aussi cet amendement vise-t-il à proscrire tout référencement de professionnels de santé non abonnés ou ayant résilié leur abonnement. En introduisant à cette fin un article nouveau dans le code de la consommation, nous nous assurerons que les professionnels de la santé ne pâtissent pas de l’hégémonie grandissante de certaines plateformes dont les méthodes lèsent également les patients, qui sont bien souvent les premières victimes de ce jeu de dupes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La question posée est pertinente. La régulation des plateformes en ligne est un sujet complexe, qui doit être traité de façon à la fois transsectorielle et européenne.
Au niveau français, l’article L. 111-7-1 du code de la consommation prévoit déjà que l’autorité administrative compétente puisse procéder à des enquêtes afin d’évaluer les pratiques des opérateurs de plateforme en ligne. Si celles-ci ne respectent pas le RGPD, elles peuvent être sanctionnées.
Au niveau européen, une proposition de règlement promouvant l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne prévoit de renforcer les obligations d’équité, de transparence et de prévisibilité des plateformes à l’égard de leurs utilisateurs professionnels et de favoriser le recours à des moyens alternatifs de règlement des différends.
Adopter des dispositions franco-françaises spécifiques au cas des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne me semblerait donc prématuré et pas tout à fait approprié. Nous préférons attendre le règlement européen.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, l’avis du Gouvernement est défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Même avis que le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 708.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 226 n’est pas soutenu.
Chapitre II
Doter chaque usager d’un espace numérique de santé