Organisation et transformation du système de santé : Article 12 A (nouveau)
debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’interopérabilité des systèmes d’information et des services et outils numériques en santé s’entend de la capacité d’un support numérique de collecte, d’hébergement ou de traitement de données de santé à caractère personnel à permettre, dans un cadre sécurisé, l’échange et l’exploitation de ces données vers d’autres supports numériques de collecte, d’hébergement ou de traitement de données de santé à caractère personnel sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. » ;
b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
«Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d’associations d’usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social et des opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des systèmes d’information et services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’alinéa précédent s’appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l’extraction des données de santé, leur traitement et leur portabilité dans le cadre de la coordination des parcours de soins ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé possible par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 et sous réserve du respect des exigences de sécurité et de confidentialité des données de santé à caractère personnel.
« Les systèmes d’information et services et outils numériques en santé, titulaires du certificat mentionné au I de l’article L. 1110-4-1-1 ou référencés en application du III de l’article L. 1111-13-1, garantissent un niveau élevé de sécurité dans la protection des données de santé à caractère personnel. » ;
2° Après l’article L. 1110-4-1, il est inséré un article L. 1110-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-4-1-1. – I. – La conformité d’un système d’information ou service ou outil numérique en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 est attestée, à la demande de son éditeur, par un certificat délivré par des organismes de certification accrédités par le Comité français d’accréditation ou l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne.
« Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Sont subordonnés à l’obtention du certificat mentionné au I du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la conception, l’acquisition ou le renouvellement financés en tout ou partie par des fonds publics de systèmes d’information ou de services ou outils numériques en santé destinés à être utilisés ou mis en œuvre par :
« 1° Les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout autre organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
« 2° Les professionnels des secteurs médico-social et social et les établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Les organismes d’assurance maladie, lorsque lesdits systèmes d’information ou services ou outils numériques ont pour finalité principale de contribuer directement à la prévention ou au suivi des parcours de soins.
« III. – Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 1435-3 du présent code et les contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins mentionnés à l’article L. 1435-4 comprennent des engagements relatifs à l’acquisition ou à l’utilisation de systèmes d’information ou services ou outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 est attestée par le certificat mentionné au I du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Les II et III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par les décrets nécessaires à leur application, et au plus tard le 1er juillet 2021. »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous entamions l’examen de cet article, je voudrais vous faire part de quelques observations générales sur les dispositions relatives à l’espace numérique de santé.
Les auditions que j’ai conduites avec les membres de la commission sur ce texte ont mis en lumière une absence de cadrage effectif des initiatives numériques territoriales, conjuguée aux carences des solutions proposées aujourd’hui par les éditeurs en matière d’interopérabilité. Grâce à vos efforts, madame la ministre, le déploiement du DMP, le dossier médical partagé, progresse, mais, dans le même temps, à peine plus de la moitié des CHU sont « DMP-compatibles ». Cette situation est particulièrement préjudiciable à la coordination et à la continuité des soins.
La commission souhaite donc amener les éditeurs à se conformer à des exigences minimales en termes d’interopérabilité. À cet effet, elle a posé le principe d’une labellisation des systèmes d’information et a institué plusieurs mécanismes destinés à les inciter à recourir à cette labellisation.
Par ailleurs, notre commission ne souhaite pas que la mise en place de l’espace numérique de santé connaisse les mêmes atermoiements que celle du dossier médical partagé. C’est pourquoi elle a tenu à rendre automatique, pour tout usager du système de santé, l’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé.
À cet égard, sachons tirer les enseignements d’expériences étrangères inspirantes. Le système de santé estonien a connu une révolution numérique dès 2008. Les résultats de cette politique numérique volontariste ont de quoi intimider : aujourd’hui, 99 % des patients estoniens disposent d’une carte d’identité de santé électronique et d’un dossier médical partagé ; 99 % des données de santé et des prescriptions produites par les hôpitaux et les professionnels d’Estonie sont numériques ; 100 % des facturations des frais de santé sont désormais réalisées électroniquement ; enfin, une technologie de blockchain est utilisée pour préserver l’intégrité et la sécurité des données de santé.
Notre pays, encore une fois, accuse un retard navrant, après avoir pourtant eu très tôt une bonne idée, en lançant le dossier médical partagé dès 2004. Nous ne pouvons plus nous permettre le luxe d’hésiter – je sais que vous partagez ce point de vue, madame la ministre. C’est avec cette exigence que la commission a examiné les dispositions du projet de loi relatives au numérique et les amendements qui s’y rapportent.
M. le président : L’amendement n° 807, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d’associations d’usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social et des opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des systèmes d’information et services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les référentiels d’interopérabilité mentionnés au premier alinéa s’appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l’extraction, le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la coordination des parcours de soins, de l’amélioration de la qualité des soins et de l’efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24. » ;
2° Après le même article L. 1110-4-1, il est inséré un article L. 1110-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-4-1-2. – I. – La conformité d’un système d’information ou service ou outil numérique en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 est attestée dans le cadre d’une procédure d’évaluation et de certification définie par décret en Conseil d’État.
« II. – Est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels d’interopérabilité dans les conditions prévues au I l’attribution de fonds publics dédiés au financement d’opérations de conception, d’acquisition ou de renouvellement de systèmes d’information ou de services ou outils numériques en santé destinés à être utilisés ou mis en œuvre par :
« 1° Les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout autre organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
« 2° Les professionnels des secteurs médico-social et social et les établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« III. – Les conventions d’objectifs et de gestion mentionnées à l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 1435-3 du code de la santé publique et les contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins mentionnés à l’article L. 1435-4 du même code comprennent des engagements relatifs à l’acquisition ou à l’utilisation de systèmes d’information ou services ou outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 dudit code est attestée dans les conditions prévues au I du présent article.
« IV. – Des modalités complémentaires d’incitation à la mise en conformité des systèmes d’information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 peuvent être prévues par décret en Conseil d’État.
« V. – Les II et III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 807
1° Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-4-1. – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, doivent être conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique :
« 1° Les systèmes d’information ou services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
« 2° Les systèmes d’information ou services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels des secteurs médico-social et social et les établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Les systèmes d’information ou services ou outils numériques mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie, ayant pour finalité principale de contribuer directement à la prévention ou au suivi du parcours de soins des patients.
« Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d’associations d’usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social et des opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des systèmes d’information et services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les référentiels d’interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent article s’appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l’extraction, le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la coordination des parcours de soins, de l’amélioration de la qualité des soins et de l’efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24. » ;
2° Alinéa 10
Remplacer les mots :
destinés à être utilisés ou mis en œuvre par :
par les mots :
mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 1110-4-1.
3° Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 807.
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite avant tout remercier très sincèrement la commission des affaires sociales pour le travail effectué en vue d’affiner les dispositions de cet article 12 A.
Effectivement, l’interopérabilité des systèmes d’information est primordiale ; elle est d’ailleurs indispensable à l’utilisation fluide des logiciels par les professionnels et à leur coordination autour d’un patient donné.
C’est dans cette optique que j’ai lancé, le 25 avril dernier, à l’occasion de la publication de la feuille de route du chantier numérique de mon plan Ma santé 2022, une action visant à renforcer l’interopérabilité des systèmes d’information. Les modifications apportées par cet amendement s’inscrivent dans cette démarche et permettront aux pouvoirs publics de recourir à des leviers financiers et contractuels à fort impact, pragmatiques et adaptés à l’hétérogénéité de l’écosystème.
C’est la raison pour laquelle je suis très favorable à l’amendement n° 807. Il est néanmoins nécessaire de le sous-amender pour aligner le périmètre des articles L. 1110-4-1 et L. 1110-4-1-1 du code de la santé publique, afin que l’attribution de fonds publics soit conditionnée à des engagements de mise en conformité des référentiels d’interopérabilité. Pour que les conventions d’objectifs et de gestion de l’assurance maladie comprennent des engagements relatifs à l’utilisation de systèmes d’information attestés conformes, il est nécessaire que l’obligation de conformité stipulée à l’article L. 1110-4-1 s’applique effectivement aux systèmes d’information utilisés par les professionnels et par l’assurance maladie. L’adoption du sous-amendement n° 825 permettrait en fait à l’assurance maladie d’entrer dans le jeu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 825 ?
M. Alain Milon : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 825.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 807, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 12 A est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, il reste environ 180 amendements à examiner. Loin de moi l’idée d’empiéter sur la liberté du président de séance qui me succédera ce soir, mais il apparaît impossible que nous achevions cette nuit la discussion du texte. Nous la reprendrons donc demain matin, à neuf heures trente.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.