Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 12

Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 12

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 573, présenté par MM. Théophile, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les directives anticipées sont inscrites au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14, un rappel de leur existence est notifié à leur auteur au moyen de l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111-13. »
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Notre amendement précédent visait à faire figurer les directives anticipées dans l’espace numérique de santé.
À présent, nous proposons de signifier l’existence de directives anticipées aux usagers par le moyen de notifications via l’espace numérique de santé. Lorsque ces directives anticipées seront répertoriées, le rappel de leur existence à leur auteur est une obligation légale prévue par le code de la santé publique. Nous voyons en l’espace numérique de santé un moyen simple et efficace de satisfaire à cet impératif.
C’est pourquoi nous proposons que l’existence de directives anticipées soit régulièrement notifiée à leur auteur via son ENS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’intention est louable, et la commission des affaires sociales la partage pleinement, mais les fonctionnalités techniques de rappel permettant l’actualisation des directives anticipées dans le dossier médical partagé n’ont pas leur place dans la loi. Elles relèvent du cahier des charges du DMP, géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. Dominique Théophile : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 573 est retiré.