Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 12 bis

Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 12 bis

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Henno, Mmes Malet, M. Mercier et Puissat, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Bruguière, Chauvin, L. Darcos et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Deroche, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Hugonet, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Genest et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Moga, Pellevat, Perrin, Raison, Babary, Savary, Cuypers et Rapin, Mme A.M. Bertrand, MM. Longeot, Bouloux, Charon, Sido et J.M. Boyer, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par M. Dériot, Mme Imbert, MM. Milon, Gilles, Bonhomme, Revet et Mandelli et Mme Deseyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides, » sont insérés les mots : « ou le pharmacien biologiste médical » et le mot : « , peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.

Mme Viviane Malet : Cette mesure, déjà adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui l’avait considérée comme un cavalier social.
Pouvoir accéder au dossier pharmaceutique serait extrêmement utile au pharmacien biologiste médical, car les traitements suivis par les patients peuvent influencer les résultats des examens de biologie médicale et avoir des conséquences sur l’expertise du biologiste.
Rappelons que les médecins biologistes et les médecins des établissements de santé ont accès au dossier pharmaceutique, contrairement aux pharmaciens biologistes de ces mêmes établissements.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.

M. Gérard Dériot : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Comme l’a rappelé Mme Malet, nous avions adopté le même dispositif lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l’accès au dossier pharmaceutique permettant au pharmacien biologiste médical de savoir si le patient suit un traitement susceptible d’influer sur les résultats de ses examens de biologie médicale. À l’époque, le Gouvernement avait émis un avis favorable, mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure. Nous la réintroduisons donc aujourd’hui, considérant qu’il s’agit cette fois du bon véhicule législatif.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
Aujourd’hui, le dossier pharmaceutique est créé par les pharmaciens d’officine pour gérer les interactions médicamenteuses et connaître les traitements en cours. Je comprends que l’on puisse souhaiter ouvrir son accès aux pharmaciens biologistes, mais il faudrait alors l’ouvrir également aux médecins biologistes.

M. Gérard Dériot : C’est déjà le cas !

Mme Agnès Buzyn : Non. Lorsqu’il y aura une interconnexion entre le dossier pharmaceutique et le DMP, ce qui n’est pas encore le cas, les médecins accéderont effectivement au dossier pharmaceutique. Pour l’instant, le dossier pharmaceutique est accessible uniquement dans les pharmacies d’officine. Si on le rend accessible aux pharmaciens biologistes, il faudra faire de même pour les médecins biologistes et, partant, à tous les médecins, y compris les généralistes.
Nous préférons attendre l’agrégation du dossier pharmaceutique au DMP. Alors, tout le monde y aura accès.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié bis et 164 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.