Organisation et transformation du système de santé : Article 14
debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) L’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est abrogé.
II. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.
Les ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
III. – La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 161-35 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I du présent article » ;
2° À l’article L. 161-35-1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° ».
IV. – (Non modifié) Le second alinéa du I de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Si la convention n’a pas fixé un tel calendrier avant le 30 juin 2019, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois.
M. le président : L’amendement n° 237 rectifié bis, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 476 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, d’un rapport détaillant les enjeux et les modalités d’une évaluation des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d’aide aux choix thérapeutiques, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’évaluation de ces logiciels.
L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la remise au Parlement du rapport mentionné à l’alinéa précédent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à proposer une méthode d’évaluation, au travers d’un rapport d’expertise, de la pertinence d’un logiciel de prescription dans sa fonction d’aide à la décision.
Il tend à mettre en place une évaluation facultative de la pertinence et de la sécurité des logiciels d’aide au diagnostic. En effet, les progrès rapides en matière d’intelligence artificielle sont en train de révolutionner l’offre de tels logiciels, et une évaluation a priori des logiciels favorisera la confiance dans le système de santé et permettra de guider les professionnels et les établissements dans leurs décisions d’achat.
Cet amendement a aussi pour objet, je le disais, de prévoir qu’un rapport d’expertise remis au Parlement avant la fin de l’année établisse les enjeux d’une telle évaluation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : En raison d’une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne, les logiciels d’aide à la prescription ou à la dispensation ne font plus l’objet que d’une prescription facultative.
Le renforcement de leur évaluation, par exemple par la Haute Autorité de santé, au moyen de mécanismes incitant à la certification permettra d’éclairer les professionnels de santé et les établissements sur la conformité de ces outils aux objectifs de sécurité sanitaire et de pertinence clinique. En effet, le marquage CE reste insuffisant à cet égard.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 600, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ;
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : L’instauration d’une obligation de dématérialisation des arrêts de travail pour l’ensemble des prescripteurs présente deux avantages majeurs : d’une part, cela simplifie cette activité pour les médecins, et, d’autre part, cela garantit un traitement plus simple et plus rapide de l’arrêt de travail pour les assurés, grâce à la transmission instantanée de celui-ci à leur caisse d’assurance maladie.
En vue de remédier à d’éventuelles difficultés pour les professionnels de santé ne pouvant matériellement assurer la transmission dématérialisée des arrêts de travail, la rédaction de cet amendement prévoit des exceptions éventuelles à cette obligation.
En outre, il est prévu d’appliquer cette nouvelle disposition progressivement, afin de tenir compte du temps d’installation, chez les professionnels de santé, de l’équipement nécessaire pour répondre à cette obligation.
M. le président : Le sous-amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 600
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer les mots :
la convention n’a
par les mots :
les conventions n’ont
et les mots :
avant le 30 juin 2019
par les mots :
dans les six mois suivant la publication de la présente loi
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Le présent sous-amendement vise à apporter un peu plus de cohérence à la dématérialisation des arrêts de travail ; il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement, ainsi que sur l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 829.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 600, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)