Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 18

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 18

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Dériot, Mme Imbert, MM. Milon et Morisset, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Revet, Savary, Mouiller, Cuypers, Mandelli, Charon, Bouloux et Pointereau et Mme Deroche.
L’amendement n° 508 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Wattebled, Mmes Guillotin, Noël et Berthet, MM. Gabouty et Nougein, Mme N. Delattre et M. Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux articles L. 4221-1 et suivants, est porté à la connaissance du conseil de l’ordre compétent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4221-19. »
La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Gérard Dériot : La législation interdit à des investisseurs extérieurs d’être propriétaires d’une officine.
Cependant, des montages financiers détournent cette disposition du code de la santé publique : certains fonds d’investissement proposent aujourd’hui à de jeunes pharmaciens désireux d’acquérir leur première pharmacie des obligations convertibles en action, ou OCA, alternatives ou compléments des prêts bancaires classiques.
L’émission d’OCA permet à une société d’exercice libéral d’émettre des obligations convertibles en actions en faveur d’un fonds d’investissement ; celui-ci, en contrepartie, prête à des taux prohibitifs l’argent nécessaire à l’acquisition de l’officine. Ce montage spéculatif permet à ces fonds extérieurs d’investir dans des officines.
Les contrats des OCA sont financièrement particulièrement contraignants, de même que les modalités de remboursement. En effet, les objectifs du fonds ne prennent pas en compte la gestion de l’officine ou sa trésorerie. Ces contrats nuisent clairement à l’indépendance du pharmacien, qui doit rembourser des taux d’intérêt prohibitifs.
Ces contrats doivent être transmis à l’ordre national des pharmaciens afin qu’il puisse s’assurer du respect de la législation en vigueur.
Cet amendement vise donc à éviter des catastrophes financières.

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié bis.

M. Claude Malhuret : Mon collègue et ami Gérard Dériot a parfaitement expliqué l’objet de son amendement, identique à celui-ci. Je ne saurais faire mieux qui lui ; ses arguments seront les miens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Voilà des amendements qui tendent à consolider le principe d’indépendance professionnelle des pharmaciens, auquel nous sommes très attachés !
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement préférerait que ces amendements soient retirés, au profit des amendements identiques nos 6 rectifié ter, 36 rectifié ter, 244 rectifié ter et 538 rectifié quater, déposés à l’article 23.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : L’amendement n° 6 rectifié ter, qui a été déposé par Mme Imbert, a reçu de la commission un avis favorable, de même donc que les amendements qui lui sont identiques. Si M. Dériot et M. Malhuret y consentent, je ne vois pas d’obstacle à ce que les amendements qu’ils viennent de défendre soient retirés au profit de ceux-là, bien au contraire.

M. le président : Monsieur Dériot, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : Non, dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
Monsieur Malhuret, l’amendement n° 508 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 508 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 567, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Cet amendement a pour objet les questions pharmaceutiques qui se posent à Mayotte. Il vise à supprimer l’article L. 4412–1 du code de la santé publique.
Par dérogation, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article du code. Ces dispensaires se sont développés à Mayotte il y a une trentaine d’années ; ils étaient à l’époque destinés à des missions bénévoles et préventives de vaccination. Ils sont rattachés à l’hôpital.
Néanmoins, s’agissant de la délivrance des médicaments, les moyens accordés à la pharmacie à usage interne du centre hospitalier de Mayotte ne lui permettent pas d’assurer une présence pharmaceutique continue en tout point de dispensation. Il n’y a donc pas systématiquement de pharmacien présent. Les médicaments y sont délivrés, la plupart du temps, sans aucun contrôle pharmaceutique.
En conséquence, le présent amendement tend à revenir sur ces délivrances, afin de sécuriser le parcours de soins des Mahorais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vous demanderai de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, pour les raisons que je vais vous exposer.
Certes, nous comprenons votre préoccupation et votre volonté de voir Mayotte se rapprocher du droit commun et retrouver des pharmaciens d’officine. Cela dit, ces dispensaires jouent aujourd’hui un rôle très important pour l’accès à la santé à Mayotte au vu de la démographie des professionnels de santé.
Cette situation est évidemment appelée à évoluer dans le bon sens. Nous avons en effet fait le choix d’une réponse spécifique aux besoins de santé des Mahorais en instaurant la gratuité pour les assurés aux ressources modestes. Cette mesure est en cours de déploiement depuis le 1er mai 2019. Elle devrait permettre aux pharmacies de droit commun de renforcer leur rôle. De fait, le nombre de dispensaires qui pratiquent cette activité s’est déjà considérablement réduit : il n’en reste que deux.
Néanmoins, je souhaite conserver un peu plus longtemps la possibilité qui est ouverte au directeur général de l’agence de santé d’autoriser ces dispensaires à délivrer des médicaments et des dispositifs médicaux. En effet, cela reste une mesure de santé publique essentielle dans le contexte actuel. Cette dernière sera toujours aussi peu utilisée, mais elle permettra de résoudre des situations locales problématiques.
En vérité, l’adoption de votre amendement ne ferait pas totalement obstacle, juridiquement parlant, à cette pratique qui est en vigueur depuis plusieurs décennies sur cette île. La base légale de la dispensation gratuite de médicaments par les dispensaires demeurerait. En revanche, son adoption aurait pour effet de supprimer l’autorisation préalable de l’agence de santé et la nécessité actuelle de placer cette activité sous la responsabilité d’un médecin. En réalité, cela dégraderait le regard que l’ARS a sur ces deux dispensaires et sa capacité de réguler cette pratique dans l’avenir.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement lui serait défavorable.

M. le président : Monsieur Amiel, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel : J’avoue humblement ne pas être spécialement au fait des questions mahoraises !
Dès lors, au vu de l’insistance de mon collègue sénateur de Mayotte, je ne le retirerai pas : s’il était adopté, la discussion pourrait se poursuivre en commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 566, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5511-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “Le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine, en application des alinéas précédents, tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires dans la commune ou dans le secteur sanitaire concerné.” »
La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Cet amendement va de pair avec l’amendement que je viens de défendre. Il a pour objet de prévoir que le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires, dans la commune ou dans le secteur sanitaire concerné.
Le seuil de création des officines a été fixé à 7 500 habitants. Le nombre de pharmacies à Mayotte est aujourd’hui de 20 ; elles étaient 18 en 2012.
Aux termes de la loi, le représentant de l’État, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l’officine doit être située.
Nous demandons donc que le représentant de l’État puisse, pendant une période de transition, adapter l’ouverture des officines en fonction des spécificités du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le dispositif de cet amendement a semblé peu normatif à la commission, et son adoption ne devrait pas clarifier la situation. En l’état actuel du droit, le préfet est déjà en mesure de tenir compte des spécificités de la situation mahoraise.
Sur ce sujet très spécifique, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement et leur volonté de limiter la concurrence entre les pharmacies de Mayotte et les centres de consultation périphériques.
Ces centres relèvent aujourd’hui du centre hospitalier de Mayotte, qui assure environ deux tiers de la couverture thérapeutique médicamenteuse de la population mahoraise.
Bien que les quotas applicables à Mayotte permettent l’ouverture de pharmacies supplémentaires, l’accès aux médicaments est en fait suffisamment assuré dans les conditions actuelles. Il pourrait dès lors être pertinent, pour le directeur général de l’agence de santé, de limiter l’ouverture de nouvelles pharmacies, afin de ne pas fragiliser davantage le tissu existant.
Je comprends bien l’intérêt de votre amendement, monsieur le sénateur, dans le contexte dont nous héritons, il est toutefois appelé – c’est ce que je souhaite – à devenir rapidement sans objet, grâce à l’instauration prochaine de la gratuité des soins pour les assurés aux ressources modestes, dispositif qui se déploie depuis le 1er mai dernier.
La délivrance des médicaments devrait se faire, de plus en plus, au sein des officines, ce qui rapprochera Mayotte de la situation générale. Dès lors, cette mesure dérogatoire quant aux quotas de pharmacies ne sera plus justifiée. Je souhaite seulement que cela se fasse progressivement, à l’avenir.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Amiel, l’amendement n° 566 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel : Oui, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 566.
(L’amendement n’est pas adopté.)