Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 18 bis

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 18 bis

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 633 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, dans une ou plusieurs des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4, sous réserve que l’intéressé en informe le conseil départemental de l’ordre de sa résidence professionnelle et celui du département dans lequel il souhaite exercer accessoirement. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 19 rectifié.

M. le président : Je vous en prie !
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, la médecine dans une ou plusieurs des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4, sous réserve que l’intéressé en informe le conseil départemental de l’ordre de sa résidence professionnelle et celui du département dans lequel il souhaite exercer accessoirement. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Élisabeth Doineau : L’implantation de ressources médicales à temps partiel, ou sous forme itinérante, suscite encore trop souvent l’inquiétude des professionnels de santé eux-mêmes et la réticence des institutions ordinales, qui craignent une concurrence déloyale.
Cela explique l’attitude parfois bloquante des conseils départementaux de l’ordre des médecins, dont l’accord est nécessaire pour pouvoir ouvrir un cabinet secondaire, ou plutôt un cabinet multisites, comme on dit aujourd’hui.
De nombreux acteurs ont témoigné de leurs difficultés dans ce domaine. Or l’ordre des médecins semble aujourd’hui disposé à assouplir ce régime. Des difficultés similaires sont également constatées pour d’autres professions de santé, telles que les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes.
L’amendement n° 18 rectifié tend donc à simplifier les conditions d’installation à titre secondaire de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes dans les zones sous-denses en subordonnant cette installation à une simple déclaration auprès des conseils départementaux de leur ordre du lieu où se trouve leur résidence professionnelle et de la zone où ils entendent exercer à titre accessoire.
Il s’inscrit, par ailleurs, dans l’esprit d’autres dispositions du présent projet de loi et, notamment, de son article 5, qui permet à des étudiants de troisième cycle, sous certaines conditions, d’exercer la médecine dans ces zones comme adjoints d’un médecin, sur autorisation du conseil départemental de leur ordre.
Si l’on peut comprendre l’exigence d’une telle autorisation pour des personnes qui, par hypothèse, n’ont pas encore la qualité de médecin et qui viendraient renforcer un cabinet médical, il semblerait logique de ne pas se montrer aussi formaliste pour un médecin déjà inscrit au conseil de l’ordre et qui agirait, non pas pour renforcer son cabinet, mais pour optimiser son offre de soins. C’est en effet le même praticien, et non une tierce personne, qui, en cas de besoin, apporterait son concours à une zone sous-dense.
Quant à l’amendement n° 19 rectifié, il peut être vu comme un amendement de repli, car il tend à circonscrire la simplification d’installation à titre secondaire aux seuls médecins. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en sont donc exclus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a considéré que ces amendements tendaient à apporter une simplification, en cohérence avec l’article 85 du code de déontologie médicale, qui autorise l’exercice multisites.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 18 rectifié, dont la portée est plus générale, et souhaite le retrait de l’amendement n° 19 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice, vous m’aviez alertée sur la difficulté que rencontrent les cabinets secondaires, dans le cadre du comité de suivi du plan d’accès aux soins, dont vous étiez déléguée. Je m’étais engagée, en concertation avec le président du Conseil national de l’ordre des médecins, à ce que cette disposition évolue.
Un décret paru au Journal officiel le 23 mai dernier procède à cette modification, en instaurant un régime de déclaration auprès du conseil départemental de l’ordre. Ce dernier ne peut plus, désormais, s’opposer à l’ouverture d’un cabinet secondaire, hors cas de méconnaissance des obligations de qualité, de sécurité et de continuité des soins.
Je pense donc que l’amendement n° 19 rectifié est satisfait et je vous propose de le retirer.
Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 18 rectifié, car de telles attentes n’ont pas été exprimées par les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Aucune démarche particulière n’a été engagée vis-à-vis d’eux. S’agissant des médecins, votre demande, clairement liée aux déserts médicaux, est satisfaite.

M. le président : Madame Doineau, les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Élisabeth Doineau : Je n’étais pas au courant de la récente publication de ce décret, qui me ravit. Quant aux dentistes, il faudra s’intéresser à ce problème, car j’estime que des cabinets itinérants pourraient satisfaire certains besoins, notamment auprès des Ehpad et dans les zones les plus éloignées de cabinets de chirurgie dentaire.
Cela dit, je retire ces amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, nous avons examiné 170 amendements au cours de la journée ; il en reste 99.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.