Organisation et transformation du système de santé

Organisation et transformation du système de santé

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Au sein des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4 ter, nous en sommes parvenus à deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 187 rectifié ter, présenté par MM. Perrin, Raison et Darnaud, Mme Lopez, M. Revet, Mme Guidez, MM. Détraigne, Mayet, Vogel et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM. Dufaut, D. Laurent, Charon et Genest, Mmes Férat, C. Fournier et Chauvin, M. Cuypers, Mme Joissains, M. Poniatowski, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. Meurant, Pellevat, Saury, Pierre, de Nicolaÿ, Vaspart, Priou, Rapin, B. Fournier, Laménie et J.M. Boyer, Mme de Cidrac et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-2-… . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession de médecin peuvent, sans être inscrits sur un tableau prévu par cet alinéa et pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle ils remplissent l’une des conditions prévues par les articles L. 4131-1 et L. 4131-1-1, exercer la médecine dans un établissement de santé ou auprès d’un ou plusieurs praticiens implantés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4, y compris lorsque ceux-ci relèvent de conseils départementaux de l’ordre différents. »
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à permettre à un jeune médecin d’exercer pendant une période de deux ans auprès d’un ou plusieurs praticiens installés, ou auprès d’une structure de soins – établissement de proximité, maison de santé, Ehpad, urgences, service départemental d’incendie et de secours, etc. –, dans une zone sous-dense, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.
Cette phase de post-internat, au cours de laquelle lui seraient accordées des facilités, l’incitera à exercer dans les zones sous-denses, avant de décider, peut-être, de s’y installer véritablement.

M. le président : L’amendement n° 758, présenté par MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-2-… – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession de médecin peuvent, sans être inscrits sur un tableau prévu par cet alinéa et pendant une période de six mois renouvelable une fois à compter de la date à laquelle ils remplissent l’une des conditions prévues par les articles L. 4131-1 et L. 4131-1-1, exercer la médecine auprès d’un ou plusieurs praticiens ayant leur résidence professionnelle dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4, y compris lorsque ceux-ci relèvent de conseils départementaux de l’ordre différents. »
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement porte également sur la problématique de l’installation des jeunes médecins. Il vise à inciter les médecins fraîchement diplômés à exercer auprès d’un ou plusieurs médecins ayant leur cabinet dans des zones sous-denses, avant de s’installer à leur propre compte.
Pour ce faire, il leur serait permis, pendant une période de six mois renouvelable une fois, soit une année au maximum, de travailler à ce titre sans être inscrits au tableau d’un département.
Cette disposition pourrait notamment permettre aux jeunes diplômés d’apporter leur renfort à des médecins relevant de départements différents. Elle leur faciliterait l’accès à l’exercice à temps plein de leur profession, éventuellement en se répartissant entre plusieurs cabinets. Elle leur offrirait une année de perfectionnement à l’issue de leurs études. Enfin, elle leur permettrait de se familiariser avec l’exercice de la profession dans des zones sous-denses et encouragerait nombre d’entre eux à s’y installer définitivement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces amendements visent en somme à créer une nouvelle modalité d’installation des médecins, dérogatoire au droit commun, pour les zones sous-denses.
La commission des affaires sociales partage évidemment la préoccupation des auteurs de ces deux amendements. Nous devons en effet développer des leviers permettant d’encourager les jeunes praticiens à découvrir l’exercice ambulatoire, notamment dans les zones sous-denses.
Il me semble cependant que les statuts de médecin remplaçant, de médecin adjoint ou de médecin assistant qui existent déjà permettent de répondre à cette problématique. Il ne me paraît donc pas opportun de complexifier encore le paysage des différents modes d’exercice ouverts aux médecins en dehors de l’installation régulière, au risque de dégrader la lisibilité de ces dispositifs, de remettre en cause leur ciblage et, finalement, leur attractivité.
Surtout, je le rappelle encore une fois, nous avons adopté à l’article 2 l’amendement n° 1 rectifié quater tendant à faire découvrir l’exercice ambulatoire aux étudiants de dernière année de troisième cycle, en priorité dans les zones sous-dotées. Il me semble que cela répond à la demande des auteurs de ces deux amendements d’une manière qui me paraît plus pertinente.
Je demande donc le retrait des amendements nos 187 rectifié ter et 758, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Monsieur Perrin, l’amendement n° 187 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Cédric Perrin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 758 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 758.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.