Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 5

Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 5

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb et Perrin, Mmes Ramond et L. Darcos, MM. Pellevat, Nougein, D. Laurent, del Picchia, Paul et Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Sol, Mmes Gruny et Guidez, MM. Genest et Darnaud, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Moga, Meurant, Brisson, Priou, B. Fournier et Rapin, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. J.M. Boyer, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chevrollier, Mme Lamure et MM. Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et consultation d’un représentant des maires désigné par l’Association des maires du département concerné et d’un représentant du conseil départemental ».
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Les territoires souhaitent être plus impliqués dans la gestion quotidienne des questions de santé publique.
Mon amendement vise donc à faire entendre la voix des élus locaux, laquelle n’est pour l’heure pas prise en compte, dans la définition du zonage en zones denses et sous-denses, zonage dont dépend l’octroi d’aides à l’installation. Il prévoit pour cela une simple consultation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cette demande, mon cher collègue, est déjà satisfaite par le droit en vigueur.
Un dispositif à deux étages est en effet mis en œuvre pour l’application du zonage prévu par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Conformément à l’arrêté du 13 novembre 2017, une première approche est tout d’abord définie sur la base à visée objective d’un indicateur déterminé par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees, l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée, l’APL.
Pour affiner cette première approche, l’article R. 1434-2 du code précité prévoit que les arrêtés de zonage sont pris après concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, les URPS, et la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA, qui comprend des représentants des élus locaux.
Cet amendement étant satisfait, la commission souhaite son retrait.

M. le président : Monsieur Vaspart, l’amendement n° 155 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 155 rectifié bis est retiré.