Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 6 ter
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Doineau, Guidez, Dindar, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6154-1, après les mots : « dans les établissements publics de santé », sont insérés les mots « , de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5, » ;
2° Le II de l’article L. 6154-2 et ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les praticiens ont été nommés », sont insérés les mots : « ou sont salariés » et, après les mots : « de leur activité », le mot : « publique » est supprimé ;
b) Le 1° est complété par les mots : « ou dans un établissement mentionné à l’article L. 6161-5 » ;
c) Le 2° est complété par les mots : « ou deux demi-journées » ;
d) Le 3° est complété par les mots : « ou salariée » ;
3° L’article L. 6154-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « public » est supprimé ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « du chef de pôle » sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
4° L’article L. 6154-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « public » est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « tant libérale que publique », sont insérés les mots : « ou salariée ».
5° Au premier alinéa de l’article L. 6154-6, le mot : « public » est supprimé.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Dans l’objectif légitime et indispensable d’améliorer l’attractivité des carrières publiques, l’article 6 du présent projet de loi, que nous venons de voter, prévoit d’accorder aux praticiens hospitaliers des hôpitaux publics la possibilité d’exercer également en ville, leur conférant ainsi l’avantage de pouvoir exercer en libéral à la fois en ville et à l’hôpital. En effet, les praticiens hospitaliers du secteur public ont déjà, par ailleurs, le droit d’exercer une activité libérale au sein de leur hôpital, ce qui est interdit aux praticiens du secteur privé non lucratif.
Les établissements de santé privés d’intérêt collectif, ou Espic, rencontrent des difficultés pour attirer et fidéliser les médecins dans leurs structures. Dans un certain nombre de cas, leurs praticiens n’ont pas accès aux mêmes opportunités que celles qui existent dans les hôpitaux publics.
Les médecins des secteurs public et privé non lucratifs participant collectivement au même service public, les seconds devraient connaître les mêmes modalités d’exercice que celles qui sont offertes aux premiers.
Les différentes opportunités statutaires ouvertes aux praticiens des hôpitaux publics, celles qui existent déjà comme celles qui découlent des assouplissements envisagés dans le présent projet de loi, doivent donc être accessibles de manière identique à tous les praticiens qui exercent dans les différents types d’établissements composant le service public.
Cet amendement vise ainsi à permettre la pratique d’une activité libérale aux praticiens salariés à temps plein des Espic, de la même façon que celle-ci est aujourd’hui autorisée aux praticiens hospitaliers à temps plein des établissements publics de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : En l’état actuel du droit, l’activité libérale intra-établissement n’est ouverte qu’aux praticiens statutaires exerçant à plein temps au sein des établissements publics de santé.
Ce choix a historiquement été fait en raison du régime encadrant la rémunération des praticiens des hôpitaux publics et des Espic : le statut qui s’applique aux praticiens hospitaliers est beaucoup plus rigide que les contrats de droit privé et la convention collective applicables dans les Espic.
Pour autant, il est vrai que la différence faite entre les praticiens hospitaliers et ceux des Espic est apparue peu équitable à la commission, qui a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les modalités de rémunération des médecins exerçant en établissement public et en Espic sont régies par des dispositions très différentes : les premières découlent d’un statut, les secondes d’une convention collective, laquelle donne beaucoup de souplesse aux contrats.
C’est précisément pour tenir compte des contraintes supérieures associées à l’exercice sous statut que la possibilité de réaliser une activité libérale a été historiquement ouverte aux praticiens hospitaliers.
De façon plus générale, l’objectif du Gouvernement n’est pas de développer une offre de soins supplémentaires ouvrant le droit à des dépassements d’honoraires ; il est plutôt de favoriser l’accès aux soins.
Madame la sénatrice, je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Madame Doineau, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau : J’entends bien vos propos, madame la ministre, mais il me semblait injuste de ne pas considérer la réelle exemplarité des Espic, qui rencontrent également des difficultés pour recruter.
Je retire mon amendement, en vous appelant à être attentive à cette question.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
TITRE II
CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
Chapitre Ier
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