Organisation et transformation du système de santé : Article 7 A

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 A

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé, ».

M. le président : L’amendement n° 305, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 7 A, introduit par l’Assemblée nationale, ajoute la « promotion de la santé » aux compétences partagées entre l’État et les collectivités territoriales.
En ajoutant la promotion de la santé aux missions des collectivités territoriales, en plus de l’administration, de l’aménagement du territoire, du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’article met, certes, l’accent sur leurs responsabilités en matière de promotion de la santé.
Toutefois, au-delà d’une réalité qui peut prendre la forme de contrats avec les ARS sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social, cet article ajoute une mission aux collectivités territoriales sans transfert de crédits.
Alors que les mesures d’austérité contraignent déjà les collectivités à réduire certaines missions de service public, ajouter la promotion de la santé va encore aggraver cette situation, puisqu’elles devront faire davantage avec moins de moyens.
Même s’il découle d’une bonne intention, nous craignons que cet article 7 A n’entraîne au contraire un désengagement de l’État de la mission de prévention au détriment des collectivités, sans que celles-ci reçoivent de moyens supplémentaires.
Nous en demandons par conséquent la suppression, puisqu’il nous est malheureusement impossible, sous peine de voir nos amendements frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40, de demander des crédits supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article 7 A présente une faible portée, car il se contente d’ajouter au « développement sanitaire » une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales en matière de « promotion de la santé », ce qui conduit davantage à confirmer ce qui se fait déjà qu’à imposer une charge supplémentaire aux collectivités territoriales.
La commission ne voit cependant pas d’obstacle à la suppression de cet article à la portée plutôt symbolique et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 305.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 A.
(L’article 7 A est adopté.)