Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 7 bis
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 176, présenté par M. Karoutchi, Mme Bories, MM. Brisson, Calvet, Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Pierre, Revet, Sido, Vaspart et Vogel, Mme Ramond, M. Duplomb et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « , dont les actes médicaux prescrits par un médecin, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte rendu des actes accomplis par le masseur-kinésithérapeute est adressé mensuellement au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire les substituts nicotiniques, les dispositifs médicaux et les actes d’imagerie médicale nécessaires à l’exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux et de ces actes d’imagerie médicale est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Académie nationale de médecine. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart : M. Karoutchi m’a demandé de défendre cet amendement, qui vise à permettre aux patients de consulter un masseur-kinésithérapeute en première intention sans avoir besoin d’une prescription médicale. Le masseur-kinésithérapeute pourra, à la suite de cette première consultation, soit prendre en charge le patient, soit le réorienter vers son médecin traitant. Cela permettra de mieux traiter la petite traumatologie telle qu’entorses ou lumbagos et d’être plus efficace dans la prise en charge.
Le corollaire de cet accès direct est double. Le masseur-kinésithérapeute sera soumis à une obligation de compte rendu mensuel au médecin traitant, afin de permettre un contrôle efficace, mais il recevra également le droit de prescrire des actes d’imagerie médicale.
Les bénéfices de l’adoption d’un tel amendement seront multiples : rapidité d’accès aux soins et de traitement, diminution de la prise d’antalgiques et du nombre d’examens complémentaires.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie et Poniatowski.
L’amendement n° 432 est présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Fouché.
L’amendement n° 606 rectifié est présenté par MM. de Legge, Paul, Lefèvre et Danesi, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ, Courtial, Revet et Bizet, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison et Perrin, Mme Lopez et M. Daubresse.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie dans des conditions définies par décret. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Un compte rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. »
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
M. Daniel Laurent : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 432.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est lui aussi défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces amendements ont tous pour objet d’étendre largement les conditions d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, en prévoyant, soit un accès direct, soit, pour les amendements nos 176 et 61 rectifié bis, une extension du droit de prescription.
Dans un objectif de pertinence des soins, il a paru utile à la commission de maintenir le médecin traitant comme un pivot de la prise en charge des patients et de la régulation de l’accès à ces soins, dont la croissance est particulièrement dynamique.
Dès lors, en attendant une étude plus approfondie, la commission souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Vaspart, l’amendement n° 176 est-il maintenu ?
M. Michel Vaspart : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 176 est retiré.
Monsieur Laurent, les amendements nos 60 rectifié bis et 61 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Daniel Laurent : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 60 rectifié bis et 61 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Decool, l’amendement n° 432 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 432 est retiré.
Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 606 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 606 rectifié est retiré.
L’amendement n° 68 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, MM. Babary et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Guerriau, Houpert et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Meurant, Morisset, Poniatowski, Rapin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout praticien ainsi inscrit qui n’a pas lui-même la qualité de médecin peut, quel que soit le lieu de sa résidence professionnelle, prodiguer les actes prévus au précédent alinéa dans une ou plusieurs zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sauf opposition expresse du conseil départemental de l’ordre des médecins de la zone concernée formée dans les deux mois suivant sa saisine par le praticien. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : L’objet principal de cet amendement est de soulever la question de la création d’un ordre des ostéopathes.
Il vise en première analyse à sécuriser les interventions des ostéopathes dans les zones sous-denses lorsqu’ils n’y ont pas leur résidence professionnelle, mais nous voulons surtout lancer l’alerte quant à la structuration de cette profession.
En abordant la pratique de l’ostéopathie dans les zones sous-denses, nous entendons démontrer que de telles initiatives devraient être envisagées, en liaison avec une structure ayant autorité. Cela impliquerait de saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins, faute de conseil de l’ordre des ostéopathes.
La solution proposée n’est pas des plus orthodoxes, puisqu’elle revient à demander au Conseil de l’ordre des médecins de se prononcer sur la demande d’un non-médecin.
En l’état actuel du droit, aucune solution orthodoxe ne permet de sécuriser les initiatives des ostéopathes. Seule la création d’un conseil de l’ordre des ostéopathes permettrait de remédier à cet angle mort de notre législation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Si j’ai bien compris l’objet de cet amendement, il s’agit de faire en sorte que les ostéopathes et chiropraticiens puissent intervenir dans des zones sous-denses alors qu’ils n’y ont pas leur résidence professionnelle, comme c’est le cas pour les médecins.
Certes, cela apporterait de la souplesse, mais faire reposer cette régulation sur l’ordre des médecins a paru particulièrement discutable à la commission. Dès lors, faute d’un retrait de cet amendement, elle lui sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)