Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 7 ter A

Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 7 ter A

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 598, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions diverses
« Art. L. 4312-…. – Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code.
« Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l’exercice en commun de leur activité et du partage d’honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d’une rémunération forfaitaire par patient. »
La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Cet amendement vise à apporter une dérogation à l’interdiction du partage d’honoraires qui porte le nom assez peu élégant de « compérage ».
En effet, aujourd’hui, l’activité des soins infirmiers à domicile relève le plus souvent d’une rémunération forfaitaire, et non d’un paiement à l’acte. Or, du fait de l’obligation déontologique de continuité des soins édictée par l’article R. 4312–12 du code de la santé publique, cette prise en charge forfaitaire doit être assurée, le plus souvent, par une équipe de soins infirmiers.
Aussi, les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant à ce titre une rémunération forfaitaire par patient pourraient ne pas être soumis à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du code.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cette disposition contribuerait à rationaliser l’intervention des infirmiers auprès des patients, dans le prolongement des avancées actées par l’avenant n° 6 de la convention nationale des infirmiers libéraux.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est également favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 598.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 ter A.