Organisation et transformation du système de santé : Article 7 sexies B
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ;
2° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions. »
Mme la présidente : L’amendement n° 464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 4424-1, après les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Le présent amendement, de nature technique, vise à appliquer en outre-mer les modifications apportées à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique.
L’article 7 sexies B prévoit d’ouvrir aux pharmaciens la possibilité de prescrire certains vaccins. Il modifie en particulier l’article du code de la santé publique relatif à l’exercice illégal de la médecine pour y déroger. Cet article est aujourd’hui applicable à Wallis-et-Futuna. Il convient donc de prévoir que la nouvelle version, qui résultera de la présente loi, y sera également applicable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 464.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 sexies B, modifié.
(L’article 7 sexies B est adopté.)