Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 7 sexies B

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 7 sexies B

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 74 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Babary et Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Guerriau et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Meurant, Morisset, Perrin, Raison et Sido.
L’amendement n° 132 rectifié ter est présenté par M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Deroche, M. Calvet, Mmes L. Darcos, Bruguière, Morhet-Richaud, Berthet et Deromedi, MM. Decool et Moga, Mme Kauffmann, MM. Genest et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin et MM. Pierre, Piednoir, B. Fournier, Bouloux et Charon.
L’amendement n° 162 rectifié ter est présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Puissat, MM. Milon, Gilles et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Revet, Savary et Mandelli et Mme Deseyne.
L’amendement n° 253 est présenté par M. Daudigny.
L’amendement n° 662 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Husson.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 sexies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié ter.

Mme Brigitte Micouleau : Le présent amendement vise à étendre aux 4 000 biologistes médicaux la possibilité d’administrer, sans prescription médicale, le vaccin contre la grippe saisonnière. Cela permettrait d’atteindre rapidement le taux de 75 % de couverture vaccinale fixé par la Haute Autorité de santé.
Contrairement aux pharmaciens d’officine, les biologistes, qui disposent de personnels qualifiés et habilités, ayant l’expérience du prélèvement, n’auront besoin d’aucune formation préalable. Ils bénéficient d’infrastructures sanitaires, dotées de moyens informatiques et technologiques modernes. L’ensemble est régi par un système d’assurance qualité couvrant l’ensemble des processus au sein du laboratoire. Les horaires d’ouverture sont ceux des commerces.
Aucune autre structure médicale non hospitalière n’offre autant de garanties pour la prise en charge médicalisée des vaccinations, mais aussi des dépistages, de la prévention et du suivi des patients chroniques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié ter.

M. Jean Sol : Cet amendement est identique à celui de ma collègue Brigitte Micouleau. Je précise simplement que les biologistes peuvent contribuer à l’amélioration du dispositif de prévention des épidémies grippales hivernales. Il serait dommage de se priver de leurs compétences, de leurs moyens humains et logistiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.

M. Gérard Dériot : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 253.

M. Yves Daudigny : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 662 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les amendements identiques nos 74 rectifié ter, 132 rectifié ter, 162 rectifié ter, 253 et 662 rectifié ter visent à proposer une piste intéressante, mais le dernier avis de la Haute Autorité de santé en matière d’extension de la vaccination antigrippale n’a concerné que les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens.
La Haute Autorité de santé a été sollicitée en début d’année par le Gouvernement sur la question de l’extension des compétences vaccinales à d’autres vaccins et à d’autres professions de santé. Il a semblé à la commission qu’il était préférable de ne pas devancer cet avis et d’en attendre les conclusions.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Madame Micouleau, l’amendement n° 74 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Brigitte Micouleau : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié ter est retiré.
Monsieur Sol, l’amendement n° 132 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean Sol : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 132 rectifié ter est retiré.
Monsieur Dériot, l’amendement n° 162 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 162 rectifié ter est retiré.
Monsieur Daudigny, l’amendement n° 253 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 253 est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 662 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 662 rectifié ter est retiré.