Organisation et transformation du système de santé : Article 7 sexies C

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 sexies C

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 638, présenté par Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 605 rectifié bis, qui vise à introduire un article additionnel après l’article 7 sexies C.
J’ai bien compris qu’un grand chantier allait être entamé concernant la santé visuelle et que, dans cette attente, madame la ministre, vous préfériez ne pas prendre de décision pour l’instant.
L’amendement n° 638 vise à permettre aux orthoptistes de renouveler les prescriptions de verres et de lentilles, sauf indication contraire du médecin.
L’amendement n° 605 rectifié bis tend à prévoir que les patients pourront avoir accès à l’orthoptiste sans prescription médicale.
Lors du chantier de santé visuelle qui va être entamé, les orthoptistes verront forcément leurs compétences étendues, ces professionnels formés se trouvant au plus près des ophtalmologistes. Les mesures que je propose ne sont donc que de petites ouvertures par anticipation, compte tenu de l’urgence de la situation pour les patients.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait de poursuivre le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en l’occurrence des orthoptistes.
La commission des affaires sociales considère que l’organisation de la filière visuelle, caractérisée par des difficultés croissantes d’accès aux soins d’ophtalmologie dans plusieurs régions, doit impérativement être clarifiée. Il convient en particulier de mieux préciser les compétences respectives des différents métiers – ophtalmologiste, orthoptiste, opticien-lunettier, optométriste – et d’adapter le cas échéant leur formation. Il ne lui a donc pas semblé opportun d’adopter une nouvelle mesure ponctuelle, dont l’efficacité et la cohérence avec la réorganisation d’ensemble de la filière ne sont pas démontrées. Pour ces raisons, elle a supprimé l’article 7 sexies C.
Logiquement, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 638.
Par cohérence avec cette position, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié bis, car nous souhaitons, je le répète, privilégier une réflexion globale sur la filière visuelle.
J’ai évidemment comme vous reçu de nombreux messages d’orthoptistes, y compris d’orthoptistes amis, qui n’ont pas compris la position de la commission des affaires sociales du Sénat. Il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion vis-à-vis des orthoptistes ou d’une mesure de protection des ophtalmologistes. Alors que nous demandions depuis plusieurs années une loi de santé visuelle, la promesse nous a été faite qu’un tel texte serait déposé afin de clarifier les compétences respectives de l’ensemble des métiers.
Évidemment, face à l’urgence de la situation, la position de la commission des affaires sociales peut ne pas être comprise, mais si nous effectuons des modifications par petites touches, on n’adoptera jamais de loi de santé visuelle ! On satisferait ainsi telle demande des orthoptistes une année, puis telle autre des opticiens-lunettiers l’année suivante au motif qu’on manque d’ophtalmologistes, et telle autre encore des ophtalmologistes l’année d’après, car ces derniers ne manqueront pas de faire remarquer qu’on donne trop aux orthoptistes, aux optométristes et aux opticiens – ces praticiens peuvent déjà renouveler des lunettes avec une ordonnance datant de moins de trois ans –, ou parce qu’ils se seront regroupés, comme c’est le cas dans mon département de Vaucluse, ce qui a permis de réduire à trois semaines au maximum le délai pour obtenir un rendez-vous en cas de difficulté majeure.
Il y a des choses à faire, c’est une évidence. Peuvent-elles être faites par petites touches au fil du temps ? J’estime que non. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
Si le Sénat en décide autrement, tant mieux pour lui. Au moins il fera plaisir aux orthoptistes, mais il n’est pas certain qu’il contribuera à l’avènement d’une loi sur la santé visuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous devons effectivement travailler sur la filière visuelle. Pour cela, nous mettons en place une mission. Nous souhaitons que l’ensemble des professionnels se rencontrent, se parlent et décident de la manière de mieux organiser la filière, de mieux définir les responsabilités des uns et des autres, sachant en outre que les ophtalmologistes sont très difficiles d’accès aujourd’hui dans nos territoires.
Compte tenu des travaux de cette mission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié bis. En revanche, et dans un souci de cohérence, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 638, car il permettrait, s’il était adopté, de supprimer une inégalité qui n’a pas lieu d’être entre les opticiens, qui ont la possibilité d’adapter les lunettes, et les orthoptistes, qui sont tout aussi légitimes, eu égard à leur formation, pour participer au parcours du patient.
Il est évident que cette simple mesure d’ajustement ne suffira pas et qu’elle ne préjuge en rien d’une réorganisation ultérieure de la filière. D’autres dispositions seront nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je vous remercie, madame la ministre. En effet, il s’agit pour nous non pas de céder à la pression d’un quelconque lobby ou de compliquer un travail difficile de répartition des tâches entre des professionnels de santé, mais de prendre en compte la pression des patients. Quand on est âgé et qu’on doit attendre un an pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste pour faire renouveler…

M. Alain Milon : Ce n’est pas vrai !

Mme Nadia Sollogoub : Dans la Nièvre, comme l’a montré récemment un reportage sur BFM TV, on a difficilement accès à un ophtalmologiste, monsieur le rapporteur !
En tout cas, je vous remercie, madame la ministre, d’être favorable à un rééquilibrage s’agissant de la prescription des lunettes.

Mme la présidente : Madame Sollogoub, l’amendement n° 638 est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 638.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 sexies C demeure supprimé.