Organisation et transformation du système de santé : Article 7 sexies

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 sexies

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers du système de santé agréées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet. L’agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de la publication de chaque recommandation.
« Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement. »

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, sur l’article.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’article 7 sexies ouvre un droit important pour les pharmaciens, celui de se substituer aux médecins dans la prescription d’un médicament en cas de rupture de stock.
Cet article, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, va dans le bon sens, celui d’une meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, celui aussi d’une simplification de la vie de l’usager, en l’occurrence le malade.
Cet article est également cohérent avec le rapport de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, présidée par Yves Daudigny, et dont j’étais le rapporteur.
Madame la ministre, vous avez annoncé à l’Assemblée nationale un plan d’action sur le sujet d’ici l’été, pour tenter de réduire le nombre et la durée de ces ruptures de stock et d’approvisionnement, mais aussi pour mieux nous organiser lorsqu’elles se produisent.
Je souhaitais profiter de la séance publique pour le rappeler et vous dire, madame la ministre, que nous sommes disponibles pour décliner le rapport sénatorial et mettre en œuvre ses recommandations dans le plan d’action que vous avez évoqué.

Mme la présidente : L’amendement n° 652 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Husson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après la référence :
L. 5121-30
insérer les mots :
et avec l’accord du prescripteur
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et informe le prescripteur de ce remplacement
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : L’article 7 sexies vise à répondre au problème grandissant des ruptures de stock en permettant aux pharmaciens de remplacer le médicament indisponible par un autre médicament.
Les cas de rupture se multiplient et des solutions doivent être trouvées, dans un cadre sécurisé pour le patient et pour le pharmacien.
Cet amendement vise simplement à préciser que le remplacement du médicament se fait avec l’accord du prescripteur.
L’information du pharmacien au prescripteur se ferait ainsi en amont de la prescription, et non en aval. Cela ne coûterait pas plus cher en termes de coordination et n’exigerait pas plus de travail, mais sécuriserait davantage une pratique complexe. Le prescripteur est en effet le professionnel qui connaît le mieux le patient et qui reste le mieux placé pour savoir quel médicament conviendrait, notamment pour des patients « polymédiqués ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le progrès réalisé par l’article 7 sexies consiste précisément à permettre au pharmacien de ne pas avoir à obtenir préalablement l’accord du médecin prescripteur pour procéder à la substitution d’une spécialité en rupture, à condition qu’il procède à cette substitution dans le respect d’un protocole défini par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et qu’il en informe le prescripteur. Réintroduire la nécessité de l’accord préalable du prescripteur reviendrait à vider cet article de son sens.
En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est également défavorable.
Cet article prévoit également que le nouveau médicament prescrit lors d’une rupture de stock le soit dans le strict respect des préconisations et des recommandations établies par l’ANSM avec les sociétés savantes représentant les prescripteurs.
Dès qu’il y a une rupture de stock, l’ANSM travaille donc sur les médicaments de remplacement et établit des recommandations en s’appuyant sur des groupes de travail.
C’est dans ce cadre que le pharmacien est autorisé à remplacer sans l’avis du prescripteur initial.

Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 652 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 652 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 267 rectifié quater, présenté par Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco et M. Mercier, MM. Bonne et Mouiller, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade et Bruguière, M. Savary, Mmes Procaccia et Gruny, MM. Dériot et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Morisset et Sido, Mme Lamure et MM. Laménie, Genest, Darnaud et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
, des entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments concernés
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelés à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la recommandation établie par l’ANSM.
Ils sont en effet les meilleurs connaisseurs de leurs produits et les mieux à même de contribuer à la discussion nécessaire autour des possibilités de substitution.
Les laboratoires pourraient aussi avoir à procéder à des ajustements, tant sur la production que sur la logistique, qu’il est important de pouvoir anticiper.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La consultation des laboratoires exploitant les spécialités de substitution, voire des laboratoires dont la spécialité est en rupture d’approvisionnement, permettra d’éclairer sur les stocks disponibles de médicaments de substitution, les éventuels efforts à fournir pour la libération de ces stocks et le calendrier de réapprovisionnement du médicament en rupture.
En conséquence, l’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La capacité d’approvisionnement d’une molécule de remplacement par les laboratoires suppléants est un préalable, dont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s’assure dans toutes les situations de rupture d’approvisionnement.
Les laboratoires sont donc toujours associés pour trouver des solutions de remplacement, mais je considère que l’élaboration de la recommandation de l’ANSM quant aux produits de substitution et au protocole proposé ne relève pas de la mission des laboratoires suppléants.
Cette recommandation organise une stratégie temporaire de prescription et de dispensation de manière indépendante et en concertation avec les associations de patients et les sociétés savantes.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : L’intention des auteurs de cet amendement peut paraître séduisante, mais elle me semble également comporter certains dangers.
Tout à l’heure, on a rappelé qu’il fallait éviter d’être juge et partie, que le prescripteur ne pouvait pas être vendeur. Or ce sera le cas des laboratoires dans le dispositif prévu par cet amendement.
Le risque de lobbying et de perte d’indépendance est important, les scandales récents montrant qu’il ne s’agit pas simplement d’une vue de l’esprit.
Je rejoins l’avis défavorable de Mme la ministre et je ne souhaite pas que l’on adopte cet amendement, qui constitue une source de dangers.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 sexies, modifié.
(L’article 7 sexies est adopté.)