Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 2 bis
debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1435-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec un réseau de santé, un centre de santé, un pôle de santé ou une maison de santé peut, le cas échéant par avenant, lui assigner des objectifs sur le nombre minimal d’étudiants à accueillir en application des articles L. 4131-6 du présent code ou L. 632-5 du code de l’éducation. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement a pour objet d’inciter les médecins à devenir maîtres de stage.
Nous nous rejoignons tous sur le constat que la réalisation de stages en ambulatoire permet de favoriser l’installation de médecins sur nos territoires. Toutefois, il faut pouvoir disposer de maîtres de stage sur l’ensemble de nos territoires. Je note que le nombre de maîtres de stage augmente ; il faut cultiver cette dynamique.
Respectueux de la liberté des praticiens, les auteurs de cet amendement souhaitent inciter les médecins des réseaux de santé, des centres de santé ou encore des maisons de santé à se former pour pouvoir accompagner un étudiant en médecine lors d’un stage.
D’après les informations dont nous disposons, cet amendement serait satisfait par un arrêté ou une circulaire. Il s’agit donc ici d’inscrire dans la loi un dispositif dont la mise en place est souhaitée à la fois par le Gouvernement et par le Parlement, dans la mesure où nous sommes tous d’accord, ici au Sénat, pour permettre aux étudiants qui le désirent d’effectuer leurs stages en ambulatoire, notamment en zones sous-denses.
L’adoption de cet amendement permettrait aux ARS de se prévaloir de la loi pour utiliser le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le CPOM, de manière incitative. Elles pourraient, par exemple, mettre en place un système de bonus-malus en fonction de la présence de maîtres de stage universitaires dans les structures bénéficiant d’un CPOM.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le dispositif que vous proposez, madame Guidez, n’est pas contraignant ; il s’agit d’ouvrir une simple possibilité. En l’état actuel du droit, rien ne semble s’opposer à ce que de tels objectifs figurent dans les CPOM, même si ce n’est pas obligatoire. Il n’est donc pas nécessaire de le prévoir expressément dans la loi.
J’émettrai en outre deux réserves sur cet amendement.
La première réserve porte sur le ciblage des structures. Il pourrait également être intéressant, pour des étudiants, de faire des stages auprès d’associations de permanence de soins ou de professionnels constitués en communautés professionnelles territoriales de santé. On peut tout imaginer. Cela ne signifie pas qu’il faudrait prévoir des objectifs d’accueil de stagiaires également pour ces structures ; simplement, il n’est pas nécessairement opportun de viser certaines structures plutôt que d’autres, car cela peut brouiller le message envoyé aux étudiants et aux acteurs de santé.
La seconde réserve tient au fait que le problème me semble avoir été pris à l’envers. Avant d’imposer des objectifs chiffrés à certaines structures de soins seulement, nous devons nous assurer que les conditions du développement de stages extrahospitaliers sont réunies. Cela nécessite, en particulier, de prévoir ces stages dans les maquettes de formation, mais également de former suffisamment de maîtres de stage. À ces conditions, les étudiants pourront faire des stages dans tout type de structure ambulatoire dans des conditions d’encadrement satisfaisantes, ce qui n’est pas encore le cas pour l’instant.
À défaut d’un retrait de l’amendement, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame la sénatrice, l’avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur. Effectivement, rien ne s’oppose à ce que de tels objectifs figurent dans les CPOM. Notre objectif commun à tous est de développer et de diversifier les terrains de stage en ambulatoire, en zones sous-denses en particulier.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Guidez, l’amendement n° 390 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, madame la présidente, puisque ce que je propose est d’ores et déjà possible.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 390 rectifié bis est retiré.