Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 2 ter
debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant dans les collectivités d’outre-mer. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à permettre une dérogation à l’article L. 4131-6 du code de la santé, lequel impose actuellement aux étudiants de troisième cycle d’effectuer leurs stages auprès de médecins généralistes agréés.
Au regard de l’urgence sanitaire dans certains territoires, du manque criant de spécialistes et des délais d’attente, nous souhaitons qu’il soit possible, pour les étudiants, de réaliser leurs stages auprès de médecins spécialistes agréés exerçant en outre-mer.
Pour m’être rendue l’an dernier en Guyane et en Guadeloupe avec la commission des affaires sociales, je peux attester de la situation très préoccupante de la médecine de ville et des hôpitaux dans ces régions françaises ultramarines.
Il importe, à nos yeux, de faire évoluer notre droit afin de mieux répondre aux besoins de ces territoires et des patients et, par la même occasion, de diversifier les lieux de stage pour les étudiants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 440, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, Lepage et Ghali, MM. Todeschini et Mazuir, Mme Artigalas et MM. Manable et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est très proche de celui que vient d’exposer excellemment notre collègue Laurence Cohen.
J’ai le sentiment que, malgré vos efforts, mesdames les ministres, ce texte n’est pas tout à fait adapté à la situation des outre-mer. Je ne prétends pas que rien n’est fait, mais je n’y trouve pas de dispositions collant à la situation concrète de ces territoires.
Je vais faire ce que les politologues appellent du parochialisme ultramarin… Nos territoires sont sous-dotés au carré, au cube, même à la puissance dix ! Cet amendement vise non pas à créer une obligation, mais à ouvrir le champ des possibles en permettant aux étudiants de faire leurs stages, s’ils le souhaitent, non plus seulement chez les médecins généralistes, mais également chez les spécialistes. Cela accroîtrait les chances des étudiants ultramarins d’effectuer des stages professionnalisants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces deux amendements me semblent satisfaits par l’article 2 ter du projet de loi, dont la portée semble par ailleurs plus large, dans la mesure où il autorise les étudiants de toutes spécialités à effectuer leurs stages auprès de praticiens libéraux, sans restriction territoriale.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur et s’associe à sa demande de retrait, ces amendements étant satisfaits. Aujourd’hui, la médecine générale est elle-même une spécialité. La possibilité souhaitée par les auteurs des amendements est déjà offerte.
Monsieur Lurel, nous nous préoccupons fortement des outre-mer. Nous avons d’ores et déjà créé, dans le cadre du plan d’accès aux soins présenté par le Premier ministre à la fin de 2017, 200 postes d’assistant spécialiste pour les outre-mer. Ces assistants des hôpitaux, qui ont la capacité de former des étudiants, sont en cours de recrutement dans tous les départements et dans toutes les collectivités d’outre-mer.
Par ailleurs, l’ensemble de ce texte vise à permettre à tous les territoires de s’organiser en fonction de leurs spécificités. Cette liberté donnée aux acteurs locaux concerne naturellement au premier chef les outre-mer.
Monsieur Lurel, vous ne pouvez donc pas dire que nous ne sommes pas spécialement attentifs à la situation des outre-mer. Au contraire, ce gouvernement, tous ses actes le montrent, a veillé particulièrement à accompagner l’offre de soins en outre-mer et à prendre en compte la question, prioritaire, de la prévention.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le rapporteur a fait référence à l’article 2 ter, mais je ne vois pas où figure, dans le texte que j’ai sous les yeux, la faculté qu’il a évoquée. Il faudra m’éclairer davantage pour me conduire à retirer mon amendement.
Madame la ministre, j’entends vos propos et je peux même reconnaître vos efforts, mais la situation actuelle outre-mer, en termes de démographie médicale, d’attractivité, d’agrément des maîtres de stage universitaires, s’agissant notamment des médecins généralistes, est un vrai sujet. Des amendements relatifs aux surcoûts seront discutés tout à l’heure ; je veux bien que les fameux coefficients géographiques aient été récemment révisés, mais cela a été fait sans tenir compte de toutes les particularités de nos territoires tenant à l’éloignement et à l’insularité.
Qu’il faille recruter, c’est une évidence, eu égard au déficit considérable de personnel que nous connaissons. Un effort très important doit manifestement être fait. La loi renvoie à des plans d’action, mais j’aimerais voir graver dans le marbre du texte quelques améliorations.
Sous réserve de la réponse de notre rapporteur à propos de l’article 2 ter, dont la rédaction satisferait selon lui mon amendement, je suis disposé à retirer celui-ci.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : L’article 2 ter modifie l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, en supprimant le mot « générale » et en remplaçant les mots : « généralistes agréés » par les mots : « agréés-maîtres de stage des universités ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Lurel, que décidez-vous ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au bénéfice de cette explication, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 440 est retiré.
Madame Cohen, l’amendement n° 341 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 341 rectifié est retiré.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Lefèvre, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Morisset, Mmes Puissat, Morhet-Richaud, Deromedi, Troendlé et Lopez, MM. Genest et Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Bonne, Pellevat, Pierre, B. Fournier et Charon, Mme Lamure, M. Laménie et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « hormis pour le dernier stage de la formation de masso-kinésithérapie ».
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : La maquette de formation des masseurs-kinésithérapeutes a intégré, en 2015, une cinquième année de formation, durant laquelle les étudiants réalisent un stage professionnalisant de trois mois, le clinicat.
Les critères d’évaluation de ce stage intègrent, notamment, la capacité de l’étudiant à concevoir et à mettre en œuvre un projet de soin de manière autonome, sous supervision du maître de stage.
L’autonomisation de l’étudiant dans la gestion d’une prise en charge induit de facto une augmentation de la patientèle, ce qui n’a jamais posé de problème pour les étudiants en médecine stagiaires. Or le cadre juridique actuel n’autorise pas l’augmentation de l’activité pour les masseurs-kinésithérapeutes. Cet amendement vise à remédier à cette situation et à permettre une augmentation de la patientèle dans le cadre du clinicat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il n’a pas paru opportun à la commission de réserver cette mesure aux seuls masseurs-kinésithérapeutes, pour des raisons évidentes d’équité entre les professionnels de santé.
L’interdiction de l’accroissement de l’activité rémunérée à l’occasion d’un stage a une finalité protectrice des patients comme des étudiants. Le code de la santé publique dispose que les actes remboursés par l’assurance maladie sont réputés être accomplis par des professionnels diplômés.
À défaut d’un retrait de cet amendement, la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Christine Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Non, je le retire, avec beaucoup de regrets…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.