Organisation et transformation du système de santé : Article 3
debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à :
1° Créer une procédure de certification permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances, et de valoriser leur évolution ;
2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.
II. – (Non modifié) Les ordonnances prévues au I sont prises :
1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;
2° Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : Madame la ministre, par cet article, vous demandez au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer une procédure de recertification des professionnels de santé en exercice.
Si, une fois encore, nous ne sommes pas opposés par principe aux ordonnances, il est regrettable que le texte de loi ne retranscrive que trop sommairement les recommandations du rapport du professeur Uzan, dont il semble pourtant s’inspirer largement.
Dès lors, cet article 3 baigne dans un flou artistique, qu’il s’agisse du fond de la réforme envisagée ou des moyens qui lui seront dédiés. Nous le regrettons.
Aujourd’hui, l’Agence nationale du développement professionnel continu, l’ANDPC, consacre environ 180 millions d’euros par an au développement professionnel continu, ou DPC, des neuf professions de santé concernées, près de la moitié de cette somme profitant aux médecins. Si le DPC doit être l’une des composantes de la recertification, comme l’a indiqué la direction générale de l’offre de soins devant la commission des affaires sociales, il apparaît clairement que des moyens supplémentaires devront être prévus. Qu’en est-il, madame la ministre ?
Enfin, je me permets d’attirer votre attention sur un autre point : la procédure de recertification devra être bien plus simple que le DPC actuel. Aujourd’hui, rien n’est fait pour faciliter une démarche aussi essentielle qu’exigeante.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Daudigny, vous le savez, le rapport du professeur Uzan n’était pas suffisamment opérationnel pour que nous puissions inscrire dans la loi la méthode de recertification proposée.
Ce sujet fait l’objet d’une large concertation avec les professionnels. La procédure devra être opérationnelle et simple pour les médecins, parce que ceux-ci ont besoin de temps médical pour soigner. Il ne faut pas ajouter une énième couche administrative empiétant sur leur exercice professionnel.
Les jeunes générations de professionnels sont très intéressées par cette recertification, qui est mise en œuvre dans beaucoup de pays du monde. Nous souhaitons la rendre optionnelle pour les générations les plus anciennes. Nous travaillons avec la totalité des syndicats pour voir si cela est faisable ou pas.
Nous laissons le soin à la concertation de définir ce que contiendra la recertification. Beaucoup souhaitent que le DPC soit un mode de recertification ou intervienne dans les possibilités de recertification. La concertation est de très bonne tenue, laissons-la se dérouler. Toutes les parties prenantes souhaitent aboutir, et j’ai donc bon espoir que nous puissions proposer une ordonnance et un projet de loi d’habilitation au début de l’année 2020. Comme je m’y étais engagée, le projet d’ordonnance sera présenté à la commission des affaires sociales avant que le projet de loi d’habilitation ne soit soumis au Parlement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 275, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
certification
insérer les mots :
réalisée par des organismes ou des structures, sans lien direct ou indirect, avec les industries de santé
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise, après celui qui a été adopté en commission sur l’initiative de notre rapporteur, à améliorer la rédaction de l’article 3, relatif à la certification des professionnels.
L’objectif est de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle. Or la formation continue obligatoire des médecins est essentiellement assurée par l’industrie pharmaceutique, qui peut ainsi les inciter à prescrire ses propres produits. Nous avons évoqué ce sujet lors de l’examen de l’article 2, mais il s’agissait alors de la formation initiale.
Le présent article tend à mettre en place une « procédure de certification » permettant de garantir à échéances régulières, au cours de la vie professionnelle, « le maintien des compétences » et « le niveau des connaissances ». Nous souhaitons que les pratiques actuelles en matière de formation initiale ne s’étendent pas aux formations délivrées dans le cadre du développement professionnel continu. Dans cet esprit, il convient d’interdire à des structures et des organismes en lien direct ou indirect avec les industries de santé d’être parties prenantes de ces procédures de certification.
Nous avons pris en compte, dans la rédaction de notre amendement, les remarques que vous aviez faites à l’Assemblée nationale, madame la ministre, en faisant en sorte de ne pas exclure du DPC les organismes à but lucratif sans lien avec l’industrie, tels que les structures émanant de centres de lutte contre le cancer, pour reprendre l’un des exemples que vous aviez cités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 275, dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
indépendante de tout lien d’intérêt
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Cohen – inspiré, en effet, par les discussions à l’Assemblée nationale sur l’amendement de Mme Fiat –, sous réserve que son champ soit élargi au-delà des seules industries de santé. Nous pensons nous aussi qu’il est absolument nécessaire de garantir l’indépendance de la procédure de recertification des compétences, mais nous proposons de donner au dispositif de l’amendement une portée plus générale en la matière. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 275, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 822.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission est favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous nous félicitons de ce double avis favorable, et nous voterons volontiers le sous-amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 822.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 275, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 297, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
en vue notamment d’assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l’accompagnement global des patients
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 3 pour préciser les finalités de la procédure de certification des médecins, en mentionnant notamment la qualité et la sécurité des soins, ainsi que l’objectif de promouvoir l’accompagnement global des patients. Cette double perspective mérite d’être inscrite dans la loi, en complément du maintien des compétences, qui est une dimension évidente de la certification des médecins.
Cette proposition fait écho au souhait de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement que la procédure ne se limite pas aux aspects de qualité et de sécurité des soins, mais aborde aussi, par exemple, le développement des besoins de santé ou l’organisation du système de santé.
Nous tenons à souligner que la réussite de la nouvelle procédure suppose la mise en place de véritables plans de formation continue, accompagnée des moyens appropriés. Les médecins auront aussi besoin de temps pour se former.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Assurer la qualité et la sécurité des soins et favoriser l’accompagnement global des patients, tels sont les objectifs de la future procédure de certification selon l’étude d’impact et le rapport de préfiguration du professeur Uzan. Il ne me paraît pas utile de les préciser dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, d’autant que cela complexifierait la rédaction de l’alinéa 2. L’amélioration de la formation continue des professionnels aura nécessairement un effet sur la qualité des soins. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Brulin, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 555, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
en exercice ou en devenir
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : La recertification des médecins permettra de garantir et de maintenir leur haut niveau de qualification ; c’est dans cet esprit que l’article 3 a été écrit. Il ne saurait être entendu qu’il faudrait circonscrire le champ d’application de cette mesure aux seuls nouveaux médecins. Pour garantir la qualité de l’ensemble des consultations médicales, la recertification doit profiter à l’ensemble des patients, et donc concerner l’ensemble des médecins qu’il est possible de consulter.
En l’absence d’égalité de traitement des médecins devant la recertification de leurs compétences, s’établirait un système comportant deux catégories de professionnels : ceux dont les connaissances seraient systématiquement contrôlées et certifiées et ceux qui auraient le choix de se soumettre ou non à cette mesure.
Par ailleurs, plusieurs questions pratiques viennent à l’esprit. Comment la recertification sera-t-elle financée ? À quelle fréquence devra-t-elle avoir lieu et qui la contrôlera ? Quelles en seront les issues : y aura-t-il des sanctions possibles et qu’adviendra-t-il d’un médecin qui ne parviendrait pas valider sa recertification ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il est vrai que le cadre de l’habilitation pourrait être plus clair sur le point soulevé par M. Amiel : la nouvelle procédure de certification sera-t-elle applicable uniquement aux nouveaux professionnels de santé ou aussi à ceux qui sont déjà en exercice ? La commission n’a pas réussi à répondre à cette question importante. Elle demande donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le rapport du professeur Uzan préconise une certification obligatoire pour les jeunes médecins – le flux – et facultative pour les autres – le stock. Aujourd’hui que la concertation démarre, il faut à mon avis laisser aux acteurs le soin de déterminer s’ils souhaitent s’emparer de cette problématique.
On a parlé de la difficulté de maintenir les médecins dans un exercice libéral, on parle du cumul emploi-retraite. Veillons à ne pas freiner l’envie de certains de poursuivre leur activité, notamment dans les territoires ruraux, en rendant obligatoire la certification.
Je pense en tout cas qu’il ne faut pas trancher la question par la loi : laissons du temps à la concertation, qui a précisément pour objectif de déterminer qui entrera dans le champ de la réforme et à quel degré le dispositif pourra être coercitif. Je fais confiance à la concertation, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Madame la ministre, je vous ai déjà contrariée à propos de l’article 2, je ne vous contredirai pas sur l’article 3… (Sourires.) Je retire donc l’amendement. Avec vous, faisons confiance à la grande sagesse des professionnels de santé !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 555 est retiré.
L’amendement n° 397 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Bruguière, M. Bonne, Mme Estrosi Sassone, M. Meurant, Mmes Delmont-Koropoulis et L. Darcos, MM. Savin, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Lamure et MM. Laménie, Revet, Bonhomme, Karoutchi et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
, notamment universitaires,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Le projet de loi prévoit une vérification à échéance régulière de l’état des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Dans cette perspective, l’article 3 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice de la profession de médecin.
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les universités dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le contrôle du niveau des connaissances. Il paraît assez légitime et naturel, pour transmettre aux futurs médecins certifiés toutes les connaissances nouvelles et actualisées, et ainsi répondre aux enjeux de santé publique, d’associer les universités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : D’après ce que j’ai compris, les acteurs qui mettront en œuvre la certification pourraient être notamment la Haute Autorité de santé, les ordres et les conseils nationaux professionnels, ainsi que l’Agence nationale de développement professionnel continu. Qu’il s’agisse en majorité d’acteurs professionnels semblait convenir aux personnes que j’ai auditionnées.
Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit pertinent de faire référence à une certaine catégorie d’acteurs dans le cadre d’une habilitation ; on risque en effet d’oublier tous les autres.
La commission a donc décidé de demander au Gouvernement des précisions sur ce point.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La mise en œuvre de la procédure de certification nécessite encore un certain nombre d’arbitrages structurants, qui découleront de la concertation en cours. Identifier dans l’habilitation les organismes susceptibles de jouer un rôle au titre de leurs compétences propres dans la procédure de certification me paraîtrait donc prématuré. On risquerait d’identifier d’ores et déjà certains acteurs au détriment d’autres et de leur attribuer un rôle précis, alors que les arbitrages ne sont pas rendus.
C’est précisément pour permettre à la concertation d’approfondir ces questions que nous avons choisi de procéder par ordonnance. La démarche de préparation des arbitrages et de rédaction de l’ordonnance et des textes réglementaires qui donneront corps à la procédure de recertification s’engagera d’ici à la fin du mois, avec toutes les parties prenantes. Laissons-les travailler, sans inscrire dans la loi plus que le nécessaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : C’est le problème du recours aux ordonnances, coutume désormais bien installée : on signe des chèques en blanc. Je fais confiance au Gouvernement pour ne pas oublier, dans l’écriture de l’ordonnance, que les instances universitaires doivent jouer un rôle dans la certification des compétences et des connaissances. Cela étant dit, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 397 rectifié est retiré.
L’amendement n° 522 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Manable et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Vallini et Mmes Harribey et Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Développer les formations de maîtres de stage des universités au sein des maisons de santé situées dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
L’agence régionale de santé s’assure que dans chaque maison de santé subventionnée qu’un médecin au moins suive les formations de maître de stage des universités.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement concerne la formation des médecins qui exercent dans les maisons de santé recevant des subventions de l’ARS. Il s’agit de former plus de formateurs, pour permettre l’accueil de stagiaires dans ces établissements de proximité dans les zones sous- denses.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement est irrecevable au titre de l’article 38 de la Constitution, l’extension par voie parlementaire d’une habilitation à légiférer par ordonnance étant interdite. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 522 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)