Organisation et transformation du système de santé : Article 3 bis A

Organisation et transformation du système de santé : Article 3 bis A

debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (Non modifié) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 1521-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1110-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La loi prévoit que les professionnels de santé du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique sur le handicap. Le code de la santé publique rend cette disposition applicable à Wallis-et-Futuna. L’article 3 bis A du projet de loi précise qu’un décret en fixera les modalités d’application pour chacune des formations initiales et continues. Le Gouvernement souhaite que cette modification s’applique également à Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’un amendement technique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 460.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.
(L’article 3 bis A est adopté.)