Modernisation de la distribution de la presse : Article 2

Modernisation de la distribution de la presse : Article 2

debate, 22/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 130 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » et après les mots : « , des postes », sont insérés les mots : « , de la distribution de la presse » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « du présent code et à l’article 23 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l’Autorité adoptées au titre de l’article 19, du I de l’article 23 et de l’article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code et à l’article 21 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée » ;
e) À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 36-11 », sont insérés les mots : « et au titre de l’article 19, du I de l’article 23 et de l’article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, » et la seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du présent code et de l’article 21 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée » ;
2° L’article L. 131 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « de l’audiovisuel », sont insérés les mots : « , de la presse » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
3° L’article L. 135 est ainsi modifié :
aa) Au premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; »
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Dresse l’état de la distribution de la presse, notamment s’agissant de l’évolution des prestations proposées par les sociétés de distribution de presse agréées, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l’application des dispositions du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu’elle estime appropriées ; »
c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » sont remplacés par les mots : « les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » et à la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 33-1 », sont insérés les mots : « et les sociétés agréées mentionnées à l’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée ».

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Les amendements nos 27, 28, 29, 30 et 23 sont des amendements de coordination visant à tenir compte de l’adoption éventuelle de ce que nous avions proposé sur l’Arcep. Comme l’amendement a été rejeté, les amendements de coordination n’ont plus lieu d’être.
Pour ce qui nous concerne, il ne reste que l’amendement n° 32 rectifié à examiner.

M. le président : L’amendement 27 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)