Modernisation de la distribution de la presse : Article 6

Modernisation de la distribution de la presse : Article 6

debate, 22/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi est ainsi rédigé :
« I. − Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent :
« 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ;
« 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
« Ils ont la qualité de travailleurs indépendants lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d’un éditeur, d’une société de distribution de presse agréée, d’un dépositaire ou d’un diffuseur de presse.
« Ils ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d’un contrat de mandat.
« Ils sont inscrits à ce titre à la commission mentionnée à l’article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques, qui leur délivre l’attestation, prévue à l’article 298 undecies du code général des impôts, justifiant de leur qualité de mandataire-commissionnaire. »

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.
« Sont présumés être les employeurs les personnes physiques ou morales qui, pour le développement de leur activité économique et commerciale, recourent à la conclusion de contrats ayant pour objet la location de la force de travail.
« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique ou de dépendance économique sont établis notamment :
« a) Lorsque le colporteur-vendeur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;
« b) Ou lorsque le colporteur-vendeur est intégré à l’organisation d’autrui, de sorte qu’il ne dispose pas d’une identité propre sur le marché des biens et des services en dehors de celle de son cocontractant. C’est notamment le cas lorsque le colporteur-vendeur, pour l’exécution de son activité, est soumis à des instructions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ;
« c) Ou lorsque le colporteur-vendeur ne fixe pas lui-même ou par entente avec le client le prix de ses prestations ;
« d) Ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l’exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à conforter le statut des colporteurs-vendeurs, dans la mesure où leur rôle est élargi, revalorisé, par le texte. Nous pensons qu’il faut traiter la question de leur statut, notamment reconnaître qu’ils sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier : Cet amendement vise à donner le statut de salarié aux vendeurs-colporteurs de presse, les VCP. L’article 6 a justement pour objet de sécuriser le statut d’indépendant de ces professionnels. Il convient de préciser que la fin de l’insécurité juridique dans laquelle ils sont plongés a été négociée avec eux et les éditeurs, afin de développer le portage de presse. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Une fois de plus, M. le rapporteur a été très clair. L’article 6 sécurise juridiquement la situation des VCP. Je rappelle qu’ils exercent souvent leur activité de portage en complément d’une autre activité. C’est alors pour eux un revenu d’appoint, et non une activité à temps plein.
Je crois vraiment qu’il ne serait pas judicieux de remettre en cause leur statut de travailleur indépendant, car cela risquerait de décourager le recours au portage, qui est pourtant un élément incitatif pour que le lectorat s’abonne à des publications. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les personnes dénommées “porteurs de presse” effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article.
« …. – Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes mentionnées au 18° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
« Les obligations résultant des articles L. 441-2, L. 441-5, R. 441-4, R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l’éditeur sur option de ce dernier lorsqu’il n’est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse. »
…. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 1991.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Il s’agit d’aligner le régime fiscal des porteurs de presse sur celui des VCP. Si, aux termes de l’article 6 du texte, les VCP bénéficient d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, sous réserve que le portage, hors presse IPG, soit effectué à titre accessoire, les porteurs salariés ne continueront à bénéficier de ces exonérations en l’état du droit que pour les quotidiens et les hebdomadaires IPG au sens de l’article 39 bis du code général des impôts.
Il en résulterait donc un périmètre d’exonérations sociales plus large pour le portage VCP par rapport au portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or à l’heure où l’offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à tous les éditeurs, quels que soient leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu’un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage.
Le Gouvernement poursuivant une logique d’harmonisation des dispositifs relatifs au portage, il devrait donc lui importer que tous les exemplaires papier puissent être distribués selon les mêmes conditions par tous les réseaux de portage, qu’ils emploient des salariés ou qu’ils mandatent directement ou indirectement des VCP. Dès lors, et pour éviter toute problématique logistique ou tout déséquilibre économique entre les acteurs, l’amendement vise à aligner les bases de cotisations pour tous ceux, salariés ou VCP, qui distribuent la presse par portage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier : Cet amendement tend à aligner le régime fiscal et social des porteurs de presse salariés sur celui des VCP. La modification du statut des vendeurs-colporteurs entraîne logiquement des questions sur celui des porteurs de presse salariés. Sur ce sujet très technique et très complexe, je souhaiterais des éclaircissements : monsieur le ministre, vous paraît-il nécessaire d’aligner les deux régimes et quel en serait le coût ? Je rappelle que les crédits destinés à l’aide au portage ont été abaissés dans la loi de finances pour 2019. Je désire connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Oui, nous sommes favorables à l’alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais le sujet est très technique, vous l’avez compris. J’ai besoin de passer du temps avec mes services et les services de mes collègues chargées de la santé et du travail pour arriver à rédiger comme il se doit le dispositif.
Pour l’instant, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement. En revanche, monsieur Assouline, un peu dans l’esprit de ce que nous sommes convenus avec Mme Laborde précédemment, je me propose de travailler, en lien avec vous, ainsi qu’avec M. le rapporteur, pour proposer une rédaction qui pourrait être présentée à l’Assemblée nationale. Je vous demande donc de retirer votre amendement dans l’attente d’un texte qui corresponde bien techniquement au but visé, ce qui n’est pas encore complètement le cas avec votre amendement.

M. le président : Monsieur Assouline, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. David Assouline : L’amendement, tel que je l’ai rédigé avec mon groupe, tient la route. M. le ministre a, semble-t-il, besoin de consulter d’autres partenaires. C’est difficile, un gouvernement, parce qu’il est composé de plusieurs membres ayant leurs propres compétences. La clarté n’est pas toujours au rendez-vous quand ils se concertent (Sourires.) ; c’est plutôt la complexité de leurs relations et de leurs périmètres de compétences qui est mise au jour.
Comme je veux vraiment soutenir le combat que va devoir maintenant mener M. le ministre de la culture auprès de beaucoup pour faire en sorte que ce projet de loi, avec les régulations qu’il a acceptées dans cette enceinte, puisse prospérer à l’Assemblée nationale, je ne vais pas le mettre en difficulté. Je lui fais confiance.
De toute façon, les parlementaires socialistes qui siègent à l’Assemblée nationale prendront le relais si la promesse n’est pas tenue (Nouveaux sourires.), pour redire que le principe d’égalité de traitement entre les colporteurs salariés et les VPC doit devenir une réalité.
Dans l’immédiat, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions transitoires et finales