Modernisation de la distribution de la presse : Article 8

Modernisation de la distribution de la presse : Article 8

debate, 22/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. − Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi, assurent la distribution de la presse conformément aux prescriptions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent poursuivre, sans être soumises à l’agrément prévu à l’article 11 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur activité jusqu’à la date à laquelle prendront effet les agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la base du cahier des charges prévu au même article 11. Elles sollicitent leur premier agrément dans les six mois suivant la publication de ce cahier des charges qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2023.
Elles sont soumises sans délai aux obligations applicables aux sociétés de distribution agréées prévues par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, elles informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui fait application des dispositions du 2° de l’article 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.
II. – Le premier accord interprofessionnel conclu sur le fondement du 2° de l’article 5 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi est négocié entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les personnes morales mentionnées au I. Cet accord est communiqué à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article. Allez-y, mon cher collègue, vous ne l’avez pas beaucoup prise… (Rires.)

M. David Assouline : Je connais les prérogatives des présidents de séance, et je sais qu’ils ne peuvent pas interdire un sénateur de parole. (Sourires.)
Le sujet dont nous traitons est très important, fondamental pour la liberté d’opinion et d’expression telle qu’elle est assurée depuis 1947. Et les trois ou quatre heures de séance publique consacrées au présent projet de loi démontrent le respect à l’égard du travail du rapporteur.
Cela étant, je tiens à prendre la parole sur l’article 8, parce que la question de la date d’ouverture de la distribution à la concurrence fait partie de l’appréciation globale que m’inspire ce projet de loi. Et nous arrivons au vote final.
Beaucoup de points ont été modifiés, précisés, et ce texte est de plus en plus acceptable. Néanmoins, il y a deux domaines sur lesquels le compte n’y est pas, ce qui suscite de grandes inquiétudes.
Le premier tient au choix de l’Arcep. Si j’avais proposé un autre système, je tombais sous le coup de l’article 40 à cause des dépenses supplémentaires, je me suis donc abstenu. Cela ne veut pas dire que j’accepte la solution retenue. Franchement, je ne suis pas convaincu.
Le second tient à la date, objet de cet article 8. Attention, je prends date ! J’ai bien entendu le ministre, qui a été précis : il faut attendre le cahier des charges, et les décrets n’interviendraient qu’au second semestre 2022, ce qui reporte l’ouverture au 1er janvier 2023.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l’assurance du Gouvernement, j’ai le sentiment que beaucoup espèrent achever le malade Presstalis. Et si tel est le cas, c’est tout de suite que l’on ira chercher quelqu’un d’autre, car il n’y aura alors plus personne pour distribuer la presse dans le pays.

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 14, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
peuvent poursuivre
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi n’assurent pas la distribution de la presse conformément aux prescriptions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, ne peuvent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la même loi n° 47-585 du 2 avril 1947 qu’à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Vous imaginez que je ne vais pas être très longue, puisque David Assouline a bien présenté le sujet. Terminer la discussion du projet de loi sur l’examen de cet amendement n’est pas anodin, parce que c’est tout l’équilibre du système qui se joue.
Nous souhaitons que l’ouverture de la distribution à la concurrence ne puisse intervenir qu’à partir d’une date précise, à savoir le 1er janvier 2023. Si nous avons déposé cet amendement, c’est d’abord parce que, outre l’avis du rapporteur, nous avons surtout besoin de l’engagement ferme du ministre, même s’il nous a donné des gages précédemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier : Cet amendement vise à figer la période transitoire jusqu’au 1er janvier 2023 en empêchant les sociétés candidates de solliciter un agrément avant cette date. Il paraît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques auront pu se mettre au niveau, ce qui, j’en suis persuadé, prendra du temps. Néanmoins, cet amendement, s’il était adopté, priverait le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la période de transition, ce qui est pour moi regrettable.
Je rappelle que la commission a adopté la semaine dernière un amendement qui garantit la continuité de la diffusion, en tout état de cause. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : M. le rapporteur a tout à fait raison, l’amendement adopté la semaine dernière est important. Une fois de plus, j’ai l’occasion de saluer le travail de la commission, de Mme la présidente et de M. le rapporteur.
Je me suis exprimé longuement pour expliquer le mécanisme qui nous a amenés à retenir la date du 1er janvier 2023. Je le répète, la volonté du Gouvernement est de n’ouvrir qu’à partir du 1er janvier 2023, donc de publier les décrets quelques mois avant, c’est-à-dire en fin d’année 2022, pour laisser le temps aux entreprises qui souhaiteraient être agréées de pouvoir se préparer. Pour qu’elles en aient envie, il faut qu’elles se sentent suffisamment fortes pour pouvoir proposer aux coopératives un dispositif pertinent qui réponde à un cahier des charges ambitieux. L’agrément sera délivré par l’Arcep sur cette base.
S’agissant de la date, mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, le Gouvernement ne veut ouvrir qu’à partir du 1er janvier 2023, et les décrets ne sortiront que fin 2022.
Cependant, après une discussion avec le Conseil d’État, et comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, il nous a paru important de laisser un peu de souplesse au Gouvernement pour ce faire.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : C’est une question fondamentale. Vous étiez d’accord avec moi, monsieur le ministre, et, si vous développez cet argumentaire, c’est à cause du Conseil d’État. J’ai envie de vous croire. Le problème, c’est que le projet de loi, en laissant ouverte la possibilité qu’il y ait un nouvel entrant dès demain, a fragilisé de fait – je sais que ce n’est pas votre volonté, mais n’est-ce pas celle d’autres personnes ?… – le redressement de Presstalis. Que va entraîner la souplesse que vous appelez de vos vœux ? Je ne le souhaite pas, mais je crains que Presstalis, ne pouvant plus se redresser, ne périclite, accélérant ainsi l’arrivée d’un nouvel acteur, car il n’y aura plus personne pour distribuer la presse.
Je ne veux pas de ce scénario. C’est peut-être un scénario catastrophe, mais, vous le savez, mes chers collègues, il est probable si le ministre, qui peut encore nous apporter des précisions d’ici à la fin de la séance, ne met pas tout le poids du ministère de la culture dans la balance pour jouer vraiment le jeu en donnant à Presstalis les moyens de tenir.
Monsieur le ministre, vous avez exprimé le souhait que Presstalis soit adossé à un grand opérateur public. Que fait le Gouvernement pour inciter les opérateurs ? Vous répétez que Presstalis est dans un état épouvantable, ce qui n’encourage aucun opérateur public à se marier avec quelqu’un qui va lui causer des ennuis.
Pourtant, et il faut le dire, Presstalis a fait des efforts incroyables depuis deux ans. La trajectoire est bonne, et cela vaut le coup d’essayer de continuer. Cet opérateur public peut être La Poste, la Caisse des dépôts et consignations, ou un autre, mais le Gouvernement ne peut pas dire qu’il veut que Presstalis tienne le coup et ne pas user en même temps de toutes ses capacités d’influence pour qu’un opérateur s’engage.
Voilà un exemple de ce que vous pouvez faire pour que les assurances que vous nous apportez soient suivies d’effet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Laugier : Le texte permet de la souplesse, si jamais il se passe quelque chose. Si l’on fige une date, on ne pourra plus rien faire. Avec le dispositif adopté en commission, le Gouvernement pourra agir en cas de coup dur, puisqu’il a la maîtrise des décrets. Par ailleurs, vous avez raison, on doit apporter certaines réponses à Presstalis, avec qui on a commencé la séance, et qui revient à la fin. C’est sûr que s’il n’y avait pas eu tous ces problèmes autour de Presstalis, la loi n’aurait pas été la même. En tout cas, texte comporte les garanties suffisantes en cas de difficulté.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Sur les garanties, nous aimerions entendre le ministre. Où est le plan censé conforter Presstalis dans la période transitoire ? Excusez-moi de le dire ainsi, mais notre débat est un peu « bisounours » par rapport à la situation.
À toutes les questions que nous posons, on oppose des réponses toutes faites. En vérité, on est face à un secteur d’une très grande fragilité. Des éditeurs sont au bord de l’asphyxie et des journaux importants peuvent disparaître, dont un qui m’est cher.
Presstalis est en très grande difficulté. Les grandes plateformes et les grands acteurs numériques de la logistique sont-ils prêts à jouer le jeu des principes de la loi Bichet ? Rien n’est moins sûr !
L’environnement n’est pas facile, donc l’engagement de la puissance publique doit être extrêmement fort, et pas seulement l’énoncé des principes ; il faut des traductions concrètes de ces principes pour l’avenir.
Sur la manière dont on va, ou pas, conforter Presstalis, il faut que M. le ministre soit un peu plus loquace que jusqu’à présent.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Ce que je vais dire permettra peut-être d’éclairer les explications de vote.
D’abord, si le système fonctionnait parfaitement, nous ne serions pas là.
Ensuite, puisqu’on m’interroge sur le soutien de l’État à Presstalis, je rappelle quand même qu’il lui a prêté 90 millions d’euros au printemps 2018, sans compter les autres actifs qu’il possède dans cette structure. L’État est donc très lié à Presstalis, dont l’avenir, au vu de son rôle essentiel dans la distribution de la presse, dans le respect du pluralisme et de l’indépendance, est fondamental. On l’a dit et le texte le prouve. L’État ne peut pas se désintéresser de son avenir.
Par ailleurs, il est clair que Presstalis a fait des efforts considérables depuis quelques années, notamment ces deux dernières, pour s’adapter et améliorer la qualité de la distribution, ainsi que sa situation économique. Il faut le reconnaître. C’est grâce à sa présidente actuelle, et c’est le fruit d’un travail avec les organisations syndicales et l’ensemble des salariés. Il importe de le dire.
Enfin, un des objectifs du projet de loi est de permettre à ces sociétés de messagerie d’être plus souples dans leur adaptation, notamment capitalistique, soit pour s’adosser à des entreprises spécialistes de la logistique, soit pour nouer des partenariats très particuliers avec ces entreprises. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons ce texte. M. le rapporteur a raison : il faut donner la possibilité malgré tout à l’État de réagir en cas de bouleversement considérable dans la distribution de la presse. Cependant, je le redis une troisième fois devant vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’objectif du Gouvernement est d’ouvrir le secteur à d’éventuels nouveaux acteurs à partir du 1er janvier 2023, et donc de publier les décrets relatifs au cahier des charges à la fin de l’année 2022.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)