Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 6 sexies
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Lafon, Détraigne, Canevet, Moga, Paccaud, Henno, Chaize et Houpert, Mmes Noël, Bories et Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l’accord du maire de la commune de résidence est requis pour procéder à l’inscription d’un enfant dans une autre commune lorsque la commune de résidence comporte moins de 5 000 habitants et que la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation de l’enfant. Cette disposition ne s’applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 212-8. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Les parents ont tout loisir d’inscrire leurs enfants dans une école d’une autre commune que leur commune de résidence, et ce même si celle-ci est dotée d’une école en capacité de l’accueillir. Pour ce faire, il faut simplement l’accord du maire de la commune d’accueil, sans que le maire de la commune de résidence ait son mot à dire.
L’exercice de cette possibilité peut avoir des conséquences néfastes dans les communes rurales, puisqu’il conduit à diminuer les effectifs de l’école et peut aller jusqu’à menacer la pérennité de certaines classes et, parfois, de l’école elle-même. Il peut également entraîner des phénomènes indésirables de concurrence entre écoles.
Aussi, dans les cas où la commune de résidence est en capacité de scolariser l’enfant, il apparaît opportun que son inscription dans une école d’une autre commune soit subordonnée à l’accord du maire de la commune de résidence. Cette disposition ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants et ne serait pas applicable dans les cas où l’inscription dans un établissement particulier est justifiée par des motifs légitimes : contraintes professionnelles des parents, raisons médicales ou encore inscription dans le même établissement qu’un frère ou une sœur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Aujourd’hui, comme rappelé, l’inscription d’un enfant non résident de la commune est soumise à l’accord du maire de celle-ci. Si cette inscription n’est pas justifiée par les situations particulières énumérées, la commune d’accueil ne recevra aucune participation financière de la part de la commune de résidence.
Soumettre cette inscription à l’accord du maire de la commune de résidence lorsque celle-ci dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans son école ne me semble pas la solution. Cela conduirait à une restriction excessive du choix des parents, auquel nous sommes tous très attachés.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement, que j’ai défendu au nom d’Hervé Maurey, me paraissait tout à fait intéressant, mais je le retire.
M. le président : L’amendement n° 355 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Canevet, Moga, Chaize, Paccaud et Henno, Mme Noël, M. Houpert, Mme Bories, M. Huré, Mme Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d’un enfant à l’extérieur du territoire communal, en application de l’article L. 212-8, le maire peut refuser l’inscription de cet enfant dans une école publique si cette inscription est possible dans une autre école publique pour laquelle le montant de la contribution forfaitaire aux frais de scolarité due par la commune de résidence est inférieur, sous réserve que cette école soit située à une distance raisonnable du lieu de résidence. Cette disposition ne s’applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° du même article L. 212-8. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Lorsqu’un enfant ne peut être scolarisé dans sa commune de résidence, parce qu’elle n’a pas d’école sur son territoire ou parce que l’école n’est plus en capacité d’accueillir d’autres enfants, la commune de résidence est tenue de verser des frais de scolarisation à la commune où est scolarisé l’enfant.
Dans ce cas, les parents sont libres de choisir le lieu de scolarisation de leurs enfants. Or cette liberté de choix peut avoir d’importantes conséquences financières pour la commune de résidence, les frais de scolarisation variant sensiblement d’une commune à une autre. Ainsi, dans le département de l’Eure, le montant des frais de scolarisation peut varier dans un rapport de 1 à 5.
Pour certaines communes, en particulier les plus petites, au budget limité, les frais de scolarisation peuvent représenter une charge très lourde à tel point que, dans certains cas, elles ne peuvent plus assurer d’autres dépenses, notamment d’investissements. Ces frais peuvent ainsi représenter la totalité des recettes fiscales d’une commune et de l’ordre de 80 % de ses recettes totales.
Aussi, il apparaît de bon sens que le maire puisse refuser l’inscription dans une école quand les frais de scolarisation sont moins élevés dans une autre école, située bien entendu à une distance raisonnable de la commune de résidence. Ce droit de refus ne pourrait pas s’exercer dans les cas où l’inscription dans un établissement particulier est justifiée par des motifs légitimes : contraintes professionnelles des parents, raisons médicales ou inscription dans le même établissement qu’un frère ou une sœur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Vous abordez là, mon cher collègue, une question importante, celle de la situation financière des communes ne possédant pas d’école.
L’article L. 212-8 du code de l’éducation permet de prendre en compte cette situation en ce qu’il dispose qu’il est tenu compte des ressources de la commune de résidence.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit à propos de la liberté de choix des parents. Concernant ce second amendement, s’ajoute une interrogation quant à la manière dont serait appréciée la « distance raisonnable » de l’autre école choisie par le maire. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.