Pour une école de la confiance : Article 7 bis
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 266, présenté par MM. Karam, Patriat, Mohamed Soilihi, Hassani et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;
2° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Par cet amendement, je me fais l’avocat de Mayotte !
Comme évoqué précédemment, la commission a supprimé l’article 7 bis, qui prévoyait un rapport sur le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du plan Mayotte au titre de l’éducation des enfants non scolarisés, la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte et, enfin, l’application en Guyane et à Mayotte de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Dans le prolongement de l’amendement n° 370 que nous venons d’examiner, cet amendement vise à récrire l’article 7 bis afin de circonscrire son périmètre aux deux premiers points que je viens d’évoquer, concernant uniquement Mayotte. L’application de l’instruction obligatoire à 3 ans doit, à notre sens faire, l’objet d’un rapport à part entière.
Pour conclure, j’aimerais insister sur la question des langues régionales. En effet, il existe dans l’enseignement des approches pédagogiques spécifiques aux milieux plurilingues dans certains territoires ultramarins, en particulier en Guyane. En revanche, Mayotte connaît un retard patent en la matière, le shimaoré et le shibushi ne disposant d’aucune place à proprement parler dans les méthodes d’apprentissage. Je tiens à le rappeler, la prise en compte du plurilinguisme dans les outre-mer est une condition indispensable à l’élévation générale du niveau des élèves et à une école plus juste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Sur le fond, vous avez raison. Il importe que l’on mesure comment le plan Mayotte est mis au service de l’éducation des enfants non scolarisés ; c’est une évidence. Mais, tout en reconnaissant la pertinence du sujet que vous abordez, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Ce sujet est extrêmement important. Nous avons, vous le savez, dédié des moyens importants au titre des investissements, mais aussi du fonctionnement, pour les années à venir. Bien entendu, nous en rendrons compte, sans qu’il soit besoin de prévoir un rapport dans la loi.
M. Antoine Karam : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 266 est retiré.
En conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.
Chapitre II
Le recours à l’expérimentation