Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 8 bis

Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 8 bis

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Moga et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut déroger aux dispositions du présent code et de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État afin de permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 253 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Bonnecarrère et Mme Létard, et ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 442-13-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés liés avec l’État par l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d’éducation prioritaire. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Laurent Lafon : Nous sommes très favorables à l’expérimentation, qui nous paraît être une bonne pratique en matière de politiques publiques.
Au travers de ces deux amendements, nous voulons étendre le champ de l’expérimentation au-delà des pratiques pédagogiques.
L’amendement n° 252 rectifié est forcément pertinent, puisqu’il s’inspire du rapport d’information de nos excellents collègues Max Brisson et Françoise Laborde : il vise à étendre la possibilité de recourir aux postes à profil dans les zones du territoire qui connaissent des difficultés en matière de recrutement ainsi que dans certaines disciplines.
L’amendement n° 253 rectifié, d’une autre nature, tend à inciter les établissements privés sous contrat à renforcer la mixité sociale, au travers d’un système de conventionnement avec l’État, dans leurs établissements situés à proximité ou à l’intérieur des zones d’éducation prioritaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Ces deux amendements portent sur des sujets importants : d’une part, l’affectation des enseignants dans les territoires prioritaires et, d’autre part – on en a beaucoup parlé hier, et je vous renvoyais à cet amendement de M. Lafon –, l’incitation des établissements privés sous contrat à diversifier leur recrutement et à entrer dans une logique de mixité sociale, dans laquelle beaucoup d’entre eux s’inscrivent d’ailleurs déjà.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Les postes à profil existent déjà, et nous avons d’ailleurs développé cette politique au cours des deux dernières années. Je pense par exemple au dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les établissements situés en réseau d’éducation prioritaire, REP, ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé, REP+. Il ne s’agit pas à proprement parler de postes à profil, mais cela relève tout de même d’un travail, mené par les inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN, de personnalisation des recrutements, afin que les professeurs de ces classes dédoublées soient déjà expérimentés.
Nous souhaitons particulièrement développer ces postes à profil dans le domaine de l’éducation prioritaire, dans un contexte où, en outre, nous revalorisons les primes en REP+.
Enfin, nous déployons en ce moment la GRH de proximité dans différentes académies de France. Cela signifie que l’on aura des dynamiques de gestion des ressources humaines au plus près du terrain.
Par conséquent, si je suis d’accord avec la philosophie de l’amendement n° 252 rectifié, j’estime qu’il est satisfait.
Il en va de même de l’amendement n° 253 rectifié. Nous avons eu, hier, un débat sur la mixité sociale dans les établissements privés. Celle-ci est déjà prévue dans le droit, puisque, à l’article L. 442-20 du code de l’éducation, il est précisé que l’article L. 111-1 du même code est applicable aux établissements d’enseignement privé qui sont associés au service public par contrat. Or ce dernier article définit les grands objectifs du service public de l’éducation, dont la mixité sociale. En outre, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, ce sujet est au cœur des discussions que nous avons avec l’enseignement privé sous contrat.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Je comprends les propos de M. le ministre sur l’amendement n° 252 rectifié, mais il y a actuellement une requalification des REP+, des REP-ceci et des REP-cela – il y a tant de sigles – et, par conséquent, certaines classes qui devraient être confiées à des postes à profil n’en bénéficient pas, parce qu’elles sont situées dans des zones rurales ou de montagne qui ne sont pas des REP. Je voterai donc pour cet amendement, s’il est maintenu.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 253 rectifié, relatif aux écoles privées, je ne suis pas une fan de ces écoles, vous le savez, mes chers collègues, mais, quand elles existent, elles doivent être soumises aux mêmes normes. Plus le pourcentage de mixité sociale sera élevé, plus je serai contente…

M. le président : Monsieur Lafon, les amendements nos 252 rectifié et 253 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Laurent Lafon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.
Chapitre III
L’évaluation au service de la communauté éducative