Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 9
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 160, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des articles L. 231-1 et L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose, pour tout acte d’ordre réglementaire, d’un pouvoir de veto. » ;
2° Après le mot : « recherche », la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie est supprimée.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « , deux représentants des organisations professionnelles des enseignants, deux représentants des organisations représentatives des lycéens » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : La commission demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 157, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 231-15 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À la demande du ministre chargé de l’Éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture ou de sa propre initiative, ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Je défendrai également l’amendement n° 159, monsieur le président.
Il y a une cohérence à démocratiser certaines instances et à leur donner de nouvelles prérogatives.
Cet amendement vise à accorder un droit de veto au Cneser, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, après la parution d’arrêtés concernant des décisions largement rejetées par la communauté éducative. Nous voulons intégrer enseignants et élèves au Conseil supérieur des programmes, afin de bénéficier de l’expertise des uns et du retour des autres. Nous voulons également permettre à différents organismes de s’autosaisir et de conduire des auditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur des programmes, le CSP, de s’autosaisir.
Rien n’empêche, dans le droit, le CSP d’émettre un avis ou de formuler des recommandations dans les matières qui relèvent de sa compétence, définies par l’article L. 231-15 du code de l’éducation.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 159, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 231-1, L. 231-15 et L. 232-1 du code de l’éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il peut mener des auditions de toute personne ou organisation lui permettant d’avoir un avis plus éclairé. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques , technologiques et éducatifs a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatif afin, notamment, d’éclairer ses décisions. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : J’ai déjà un peu défendu l’esprit de cet amendement, voilà quelques instants.
Comme vous le savez, mes chers collègues, il existe un organisme interparlementaire paritaire : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Nous proposons, par cet amendement, d’ajouter au champ de compétences de l’Opecst une mission qu’il exerce déjà en partie et d’en faire l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, technologiques et éducatifs.
Ceux d’entre vous qui y siègent savent que l’Opecst, sous la conduite de nos collègues Longuet et Villani, réalise déjà un certain nombre d’expertises dans le domaine éducatif, notamment sur les algorithmes et les mathématiques.
Il s’agit donc simplement de donner une assise juridique à des missions que mène déjà l’Opecst, ce qui permettrait également de pérenniser une mission d’évaluation des systèmes scolaires.
Il me semble enfin qu’un lien logique relie l’éducation, la connaissance aux choix scientifiques et technologiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cet amendement vise à étendre le champ des travaux de l’Opecst aux questions relatives à l’éducation.
Cet office a vocation à éclairer le Parlement sur les choix scientifiques et technologiques, non sur l’ensemble des politiques publiques.
En outre, une telle mesure conduirait à déposséder la commission de la culture, de l’éducation et de la communication d’un de ses secteurs de compétence.
Pour ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Non, monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement n’entraînerait aucune dépossession.
Comme vous le savez, l’Opecst fonctionne uniquement sur saisine des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est ainsi que l’on m’a confié une mission sur l’intégrité scientifique, après que la commission de la culture a saisi l’Office. On est bien là dans le domaine des évaluations qui concernent l’éducation nationale.
Nous ne dépossédons donc en rien la commission de la culture ; nous lui donnons au contraire la possibilité de saisir un organisme, à l’image de ce qu’elle fait déjà de manière régulière quand elle saisit, ce qui est du plus haut intérêt, la Cour des comptes, la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, ou d’autres institutions.
Autrement dit, nous donnons un moyen supplémentaire d’évaluation à la commission de la culture, qui pourra ainsi aller chercher au sein de l’Opecst des moyens dont elle ne dispose pas en interne.
L’adoption de cette proposition ne changerait pas du tout la pratique ; elle permettrait simplement d’assoir juridiquement des missions qui sont aujourd’hui réalisées par l’Opecst, lequel se verrait ainsi conforté dans son travail d’analyse des politiques générales relatives à la connaissance.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Bien sûr, en tant que membre de l’Opecst, je voterai en faveur de cet amendement. Je me joins à Pierre Ouzoulias pour redire que, à l’heure actuelle, il est vraiment nécessaire que nous nous penchions sur les problèmes éducatifs liés aux sciences et aux technologies. Nous vivons en effet dans une société où nous sommes tous confrontés aux conséquences de choix qui, à ce titre, doivent être davantage éclairés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil peut procéder à des évaluations des politiques éducatives. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Dans le même esprit que l’amendement de Pierre Ouzoulias, et pour les mêmes raisons qui viennent d’être invoquées, le présent amendement vise à préciser qu’il conviendrait de confier l’évaluation au conseil scientifique qui assiste l’Opecst dans ses missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Je ne développe pas de nouveau ce que j’ai dit précédemment.
Rappelons toutefois qu’en application de l’ordonnance de 1958 les membres de l’Opecst sont choisis en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie, et non dans celui de l’évaluation des politiques publiques.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les conditions de l’intégration de l’apprentissage de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’évaluation et au contrôle des connaissances des élèves des établissements primaires et secondaires.
II. – Le rapport doit également examiner l’effectivité de l’obligation législative de formation initiale et continue des personnels éducatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
III. – Le Conseil supérieur de l’éducation et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont associés à l’élaboration de ce rapport.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Comme je le disais voilà peu, il y a encore beaucoup à faire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Visiblement, même si beaucoup de dispositions sont déjà inscrites dans la loi, force est de constater qu’elles restent insuffisantes ; nous devons donc, en la matière, continuer à œuvrer.
Le présent amendement a pour objet de proposer au Gouvernement d’étudier la possibilité d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les apprentissages évalués par le personnel éducatif.
En 2017, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rendait publique la première évaluation de la formation initiale et continue des personnels éducatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, à partir d’une enquête conduite en 2016, soit trois ans après l’adoption de la loi de 2013 et l’inscription de l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes au nombre des valeurs devant être transmises par le service public de l’éducation.
Cette évaluation a été particulièrement contrastée. L’offre de formation initiale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est la plupart du temps optionnelle, et peu de modules de formation continue y font référence dans les plans académiques de formation.
Il convient donc de réaliser une nouvelle évaluation permettant de mesurer l’effectivité de la formation des élèves à l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes, l’effectivité de la formation initiale des personnels éducatifs à la transmission de ces valeurs aux élèves, quelle que soit la discipline concernée, et l’existence de modules de formation continue en quantité et en qualité suffisantes pour poursuivre cette dynamique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Sur le fond, je suis largement d’accord ; mais il s’agit d’une demande de rapport. Même après vingt-huit heures de débat, je reste constant s’agissant de la position de la commission sur de telles demandes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)