Pour une école de la confiance : Article 9 bis A
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l’éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 161, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
participe
insérer les mots :
aux examens blancs de préparation et
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Il s’agit de faire en sorte que les enfants instruits à domicile puissent participer aux examens blancs, ce qui leur permettrait de participer aux examens en conditions réelles, et c’est une bonne chose.
Cela permettrait en outre à l’éducation nationale de faire le point sur l’instruction délivrée au sein de la famille, ce qui fait écho à des débats que nous avons eus hier sur la nécessité de développer des garde-fous.
Cela rattacherait, par ailleurs, les jeunes en question à l’institution scolaire, ce qui, de nouveau, me semble une bonne chose.
M. le président : L’amendement n° 458 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’aux examens blancs de leurs établissements de secteur
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est identique, ou presque, au précédent.
Cette ouverture des examens blancs aux enfants instruits à domicile permettrait l’entraînement en conditions réelles d’examen et le rapprochement de ces élèves de l’institution scolaire ; cela me semble important, ne serait-ce que pour donner aux enfants concernés une idée de ce qu’est un examen, mais aussi pour des raisons de socialisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : La participation des enfants instruits à domicile aux examens blancs est une idée louable ; mais elle me semble impraticable : reposant sur le libre choix des parents, elle constituerait une contrainte importante et peu prévisible pour les établissements concernés.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 458 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 457 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Il s’agit, par cet amendement, de préciser l’article 9 bis A en ajoutant que les élèves instruits à domicile qui feraient le choix de participer aux évaluations organisées à l’échelon national doivent le faire au sein d’un établissement d’enseignement public et que leurs épreuves doivent être corrigées par le personnel enseignant de cet établissement.
Il serait dommage que l’article 9 bis A ait pour effet que, dans certains cas, ces évaluations ne soient pas réalisées in situ et corrigées par les professeurs. Tel n’est pas, en effet, l’esprit de cet article, car, selon les auteurs de l’amendement, la transmission des résultats aux familles leur permettra d’adapter leur projet pédagogique en vue de la maîtrise du socle commun par leur enfant à l’issue de la période d’instruction obligatoire telle que prévue par la loi.
Cet amendement a donc pour objet d’instaurer un climat de confiance et de dialogue entre les services de l’éducation nationale et les parents ayant choisi l’instruction à domicile, et de permettre aux élèves instruits à domicile de s’habituer aux conditions d’évaluation du système scolaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel la commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : L’article 9 bis A du projet de loi, qui est issu d’un amendement parlementaire, confie à l’autorité compétente en matière d’éducation, c’est-à-dire, en pratique, au Dasen, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le soin d’informer les familles des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées à l’échelon national par le ministre de l’éducation nationale.
Je ne suis évidemment pas opposé par principe à la présente proposition, mais je pense qu’elle n’a pas sa place dans la loi : il s’agit d’une question d’organisation des services, qui relève donc du pouvoir réglementaire et fera, à ce titre, l’objet de dispositions réglementaires. Cela permettra d’ailleurs d’envisager des dispositifs de mise en œuvre distincts entre les évaluations en classes de CP et de CE1, d’une part, et les évaluations en classes de sixième et de seconde, d’autre part, s’agissant en particulier des personnels chargés de faire passer ces évaluations aux élèves concernés.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Madame Jouve, l’amendement n° 457 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve : Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 457 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9 bis A.
(L’article 9 bis A est adopté.)