Pour une école de la confiance : Article 12
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le I de l’article L. 721-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur de l’institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats à l’emploi de directeur d’institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de l’établissement de rattachement.
« Un décret précise la durée des fonctions de directeur d’institut, les conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d’audition. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 168 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 168.
Mme Céline Brulin : Il nous semble que l’actuel mode de nomination des directeurs d’Espé permettait d’assoir leur légitimité. De ce point de vue, l’idée qu’ils soient désormais directement nommés par le ministère ne nous paraît pas bonne. Je rapprocherai ce point, peut-être un peu acrobatiquement, du débat que nous avons eu sur l’article 1er du présent projet de loi,…
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Oui, c’est acrobatique !
Mme Céline Brulin : … qui témoignait d’une volonté de reprise en main d’un certain nombre de personnels.
Je profite de cette prise de parole pour défendre l’amendement n° 169, qui sera ultérieurement appelé en discussion – bien que très optimiste, je ne me fais guère d’illusions, en effet, sur le sort de l’amendement n° 168. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à prendre en compte l’avis des Espé dans la nomination de leur direction.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.
Mme Sylvie Robert : Il n’est pas pertinent d’octroyer aux seuls ministres de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur la compétence de nommer le directeur général des nouveaux Inspé sans que les organes délibérants de ces instituts ne formulent un avis sur cette nomination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Sur le changement de nom, je vous renvoie à mon commentaire précédent.
Concernant les nouvelles modalités de nomination des directeurs, je rappelle que, dans notre rapport sur le métier d’enseignant, nous avions préconisé l’évolution visée à l’article 12, c’est-à-dire le renforcement du pouvoir du ministre en matière de nomination des directeurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je vais essayer d’être bref, même si, là encore, le sujet est vraiment important.
La position que nous défendons en la matière est en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit non pas à l’article 1er – je confirme le caractère acrobatique, que vous soupçonniez, du rapprochement que vous avez fait, madame la sénatrice Brulin –, mais à propos de la dimension nationale des Inspé, s’agissant de notre souhait de garantir l’homogénéité de l’ensemble des formations.
Le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur choisissent leurs recteurs avec grand soin ; de la même façon – je l’assume –, et dans la grande tradition de l’école républicaine, il est essentiel que le ministère de l’éducation nationale dispose de certaines garanties sur le sujet qui est le plus important pour l’amélioration de la qualité du système scolaire, c’est-à-dire la formation des professeurs.
J’assume complètement l’idée que cette nomination ne doit pas être laissée au hasard, mais maîtrisée dans le sens de la qualité. Bien sûr, nous avons d’ores et déjà des directeurs de qualité ; mais cela résulte de processus que je qualifierais d’aléatoires. Au demeurant, les signatures de la ministre de l’enseignement supérieur et du ministre de l’éducation nationale sont déjà requises aujourd’hui, mais en fin de processus, à un moment où, en réalité, elles sont purement formelles.
Il s’agit donc tout simplement de redonner leur sens à ces signatures, notamment en créant une liste d’aptitude et en conférant un rôle au recteur et au président de l’université de rattachement en amont de la décision. C’est le comité présidé par le recteur et par le président de l’université qui auditionnera les candidats aux fonctions de directeur – un décret définira les conditions à remplir pour accéder à ces fonctions.
Mais je le dis d’emblée : celles-ci ont vocation à être occupées par des personnalités de très haut niveau, tant d’un point de vue scientifique que du point de vue de leurs capacités de management – c’est ce que nous attendons des recteurs. À mes yeux, il peut s’agir de personnalités françaises mais aussi étrangères. Nous devons nous placer dans une logique académique ; or, dans une telle logique, l’excellence peut venir de France ou d’ailleurs.
L’objectif est vraiment de renforcer la direction des Inspé, au service de la qualité de la formation des professeurs. C’est un sujet dont nous parlons, évidemment, avec les actuels directeurs et directrices d’Espé, que je salue ; les concertations que nous avons eues avec eux ont été de grande qualité et nous ont permis d’élaborer des propositions qui me semblent elles-mêmes de qualité, qu’il s’agisse des dispositions qui ont vocation à figurer dans la loi ou des suites réglementaires dont nous continuons à discuter avec les organisations syndicales.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 281 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 344 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Il s’agit d’un amendement de repli. Actuellement, la faculté de proposer des noms de personnalités susceptibles d’occuper les fonctions de directeur de ces écoles appartient au conseil des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
La disposition visée prévoit une recentralisation de la nomination des directeurs, ce qui ne paraît ni nécessaire ni souhaitable.
Le présent amendement tend à maintenir une partie de la réforme souhaitée par le Gouvernement, à savoir l’audition des candidats à cette fonction de directeur par un comité, dont les modalités de désignation seront précisées par décret, coprésidé par le recteur et par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou EPSCP, de tutelle.
En revanche, nous sommes intransigeants sur le fait que le conseil de l’Inspé doit rester compétent pour proposer le nom. C’est un gage d’indépendance et de professionnalisme du directeur, et cela évitera que ce dernier ne se trouve ensuite en porte-à-faux avec le conseil.
M. le président : L’amendement n° 345 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école. » ;
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement de repli vise à maintenir la durée du mandat du directeur à cinq ans, comme c’est le cas actuellement, ainsi que la proposition du nom par le conseil d’école, mais dans le cadre du dispositif voulu par le Gouvernement : une audition par un comité des candidats.
Nous avons déjà exposé toutes les raisons de notre opposition à une telle réforme : indépendance des instituts du ministère, nécessité de confiance du conseil de l’école dans son directeur… Je n’insiste donc pas.
M. le président : L’amendement n° 169, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 5 et 6
Remplacer le mot :
institut
par le mot :
école
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur proposition du conseil d’école
III. – Alinéa 5
Après le mot :
compétent
insérer les mots :
, le président du conseil d’école
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 437 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis du conseil de l’école
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le président du conseil de l’école en est membre de droit. Il transmet les conclusions du comité d’audition au conseil de l’école afin qu’il rende son avis.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le rapport d’information que nous évoquons régulièrement au sein de ce débat préconise un renforcement du rôle du ministre dans la nomination des directeurs des Inspé, puisqu’il faut désormais utiliser cet acronyme. Je soutiens cette mesure, mais j’estime qu’elle ne doit pas être totalement déconnectée de la vie du conseil de l’école.
Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis simple du conseil de l’école avant toute nomination du directeur de l’Inspé par le ministère. Il s’agit d’éviter que la décision de nomination n’oppose le directeur à son conseil, car cela ferait courir un grave risque au fonctionnement de l’instance.
Nous proposons également que le président du conseil de l’école soit membre du comité d’audition du directeur de l’Inspé et transmette les conclusions du comité au conseil pour que celui-ci puisse rendre un avis éclairé.
En d’autres termes, l’amendement va dans le sens de la coordination, de la confiance et du dialogue entre les ministères et les instances de l’Inspé. Aujourd’hui, cela manque un peu dans les Espé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Je le répète, à plus forte raison après avoir de nouveau entendu M. le ministre, nous sommes hostiles à la suppression des nouvelles modalités de nomination des directeurs de l’Inspé telles qu’elles figurent à l’article 12 du texte issu des travaux de la commission. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 344 rectifié, 345 rectifié et 169.
J’en viens à l’amendement de Mme Laborde, qui a fort bien plaidé pour l’article 12 voilà un instant. Ma collègue souhaitait revenir sur l’acronyme « Espé » au lieu de « Inspé », mais elle a fort justement changé d’avis après le brillant exposé de M. le ministre. Malheureusement, sa proposition risque d’alourdir le processus de sélection du directeur de l’Inspé. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 437 rectifié, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 437 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 437 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)