Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 12 bis

Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 12 bis

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Micouleau, M. Mandelli, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Mouiller, Charon et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut et Danesi, Mmes Gruny et Eustache-Brinio, MM. Duplomb et Sol, Mmes Troendlé et Chauvin, MM. Savin et de Legge, Mme de Cidrac, MM. Mayet et Husson, Mmes Puissat, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Laménie, Huré et Pierre, Mme Duranton, MM. Gremillet et Savary et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le processus d’affectation des enseignants remédie à ces différences de situation en affectant prioritairement des enseignants expérimentés dans les réseaux d’éducation prioritaire ou les réseaux d’éducation prioritaire +. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 172, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La répartition des emplois veille à assurer un équilibre des affectations entre les enseignants expérimentés et les nouveaux enseignants.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à savoir que certains territoires et certains établissements connaissent en leur sein une surreprésentation des enseignants débutants, à quoi s’ajoutent un turnover plus important que la moyenne ainsi qu’un nombre de contractuels plus élevé. C’est le cas, principalement, dans les zones d’éducation prioritaire.
Cet état de fait pose un problème pour ces enseignants, qui peuvent faire face à des situations particulièrement difficiles créant un réel malaise professionnel. À la suite de quoi, ils recherchent un autre établissement, ce qui entraîne l’emploi de contractuels, etc. Concernant les élèves, la continuité pédagogique et la stabilité de leur lieu d’éducation ne sont jamais acquises, alors même qu’un établissement d’éducation prioritaire a pour vocation d’offrir à ses élèves un cadre de nature à pallier les conséquences des inégalités socio-économiques par « un renforcement de l’action pédagogique et éducative ».
Je prendrai un exemple. Selon l’étude d’octobre 2018 du Cnesco, les enseignants de moins de 30 ans sont présents à 64,6 % dans les collèges les moins favorisés en Seine-Saint-Denis – mon département –, contre 12,2 % à Paris. Seuls 15,2 % d’entre eux sont encore dans le même établissement après au moins huit ans d’exercice.
La corrélation entre l’expérience et le turnover des enseignants nous semble révélatrice : il s’agit bien évidemment non pas d’insinuer que les enseignants ne sont pas assez compétents, mais bien de constater que l’institution ne leur permet pas d’avoir des conditions de travail propices. L’enseignement, selon nous, est un travail collectif ; cet aspect ne doit pas être négligé. La stabilité au sein des établissements est un point vital autant pour ceux qui y travaillent que pour les élèves.
Cet amendement vise à proposer une piste, bien sûr partielle, pour sortir de situations qui nuisent à tous et pour faire de l’école un levier de la réussite sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Ces deux amendements soulèvent une vraie question : celle de l’affectation des professeurs dans des territoires complexes, qu’il s’agisse de la grande ruralité ou des quartiers difficiles. Je comprends l’objectif de leurs auteurs. Cela dit, les pistes évoquées ne me semblent pas tout à fait pertinentes.
L’amendement n° 21 rectifié bis vise à affecter en priorité les professeurs les plus expérimentés, c’est-à-dire les plus chevronnés, dans les REP et REP+. Même si c’est souhaitable, la mesure me paraît difficile à mettre en œuvre.
Par ailleurs, comment donner du sens à ce que vous appelez, madame Assassi, « un équilibre des affectations entre les enseignants expérimentés et les nouveaux enseignants » ?
Ces deux amendements tendent également à lutter contre le turnover, car il est important d’inscrire les équipes dans la durée pour construire de vrais projets pédagogiques.
Nous avons proposé une autre piste, qui ne sera peut-être pas suivie par notre assemblée et que nous examinerons ultérieurement.
Quoi qu’il en soit, je le répète, ces amendements soulèvent de vraies questions et concernent l’équité territoriale de l’école, une promesse républicaine.
Cela étant, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Comme l’a souligné M. le rapporteur, il s’agit encore une fois d’une grande question. Son traitement nécessite une résolution multifactorielle, ce que nous avons d’ailleurs déjà commencé à faire.
La mise en perspective de la problématique est intéressante. Se posent à la fois la question de l’affectation des jeunes enseignants en REP et en REP+, celle de la pérennité des postes et celle du travail d’équipe, assez liée à la précédente.
En ce qui concerne la pérennité, je citerai des chiffres rassurants : la moyenne d’exercice est de huit ans en REP et en REP+, contre dix ans ailleurs. Certes, on pourra me rétorquer que cet exercice pendant huit ans est plus ou moins volontaire et que la vraie question est celle de la création du désir.
Quoi qu’il en soit, il importe d’aborder ce sujet avec subtilité, car exercer en REP et en REP+ peut être source de très grand bonheur. On peut être excellent professeur tout en étant jeune et moins bon professeur en étant plus âgé en REP+. Bref, ce sujet ne doit pas faire l’objet d’une approche binaire – ce n’est d’ailleurs pas votre position, mesdames les sénatrices.
Cela dit, nous travaillons sur ces questions et nous avons obtenu de premiers résultats intéressants. La prime REP+, de 2 000 euros par an, que nous avons mise en place a constitué un élément d’attractivité auprès des personnels plus expérimentés. Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et en REP+ a eu le même effet. J’en profite pour signaler que cette mesure a aussi eu une incidence positive sur la mixité sociale en REP et en REP+.
Ce ne sont certes que des premiers bourgeons, mais nous comptons également sur notre politique de gestion des ressources humaines de proximité, articulée avec les thématiques de profilage de postes que nous avons évoquées.
Je ne pense pas que vos propositions soient appropriées du point de vue législatif. Bien sûr, j’adhère à l’esprit de ces amendements, mais la solution passera par des stratégies de politiques publiques, dont je viens de vous donner quelques éléments. C’est uniquement pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : J’apprécie les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre. Ils ont reconnu l’un et l’autre qu’il s’agissait d’un vrai problème. Deux de nos collègues députés ont d’ailleurs produit un rapport sur la Seine-Saint-Denis dans lequel l’école est pointée du doigt. Je voulais vous alerter sur le fait qu’un département comme celui-ci souffrait énormément : les situations auxquelles est confrontée l’école concernent aussi la police, avec leur lot de souffrance pour les personnels et pour les élèves. J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce point pour affiner notre réflexion. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 172 est retiré.