Pour une école de la confiance : Article 14 ter (nouveau)
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 912-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 912-5. – Par dérogation aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Bien qu’ayant déposé cet amendement, je suis partagée sur le sujet.
Je le sais, des difficultés en matière d’affectation se posent dans certains territoires. Mais je ne suis pas sûre que créer des contrats de mission soit une bonne façon de résoudre le problème.
Les affectations sont décidées au sein de commissions paritaires, dans lesquelles siègent les syndicats. Je vois donc, dans la proposition figurant à l’article 14 ter, une possible forme de déréglementation, ce qui a motivé le dépôt de cet amendement de suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Je suis attaché aux mouvements, aux barèmes, aux commissions paritaires et au paritarisme. Sur ce point, il n’y a aucun doute !
Cela étant, nous avons partagé le constat selon lequel le mode actuel d’affectation des professeurs conduit à placer les plus jeunes professeurs dans les endroits où il est le plus difficile d’enseigner.
La proposition formulée dans cet article, bien qu’ayant certainement de nombreux défauts, a le mérite d’exister. La commission a d’ailleurs travaillé, sur cette question, dans la lignée du rapport que Françoise Laborde et moi-même avions rédigé.
Le but recherché, avec ce contrat, c’est de permettre à des professeurs chevronnés d’intervenir sur des territoires difficiles, où ils pourront apporter leur expérience, en ayant, ensuite, la possibilité de revenir dans leur établissement d’origine ou d’intégrer un autre établissement de leur choix. Actuellement, le système de bonifications et de barème n’apporte aucune certitude en la matière, ce qui ne permet pas un engagement réciproque.
À ce stade, il n’est pas certain que M. le ministre me suive. Il se peut qu’il juge nécessaire un cadre plus large. Je l’admets, mais l’adoption de l’article 14 ter permettrait au Sénat d’avancer une proposition sérieuse et travaillée. Nous verrons bien, après, ce que donnera la suite de la concertation.
Comme vous m’avez pratiquement invité à le faire, madame Monier, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : M. le rapporteur ayant donné et son point de vue, et le mien, mon intervention est facilitée. Je vois là, d’ailleurs, son goût pour le gain de temps, qui aura d’autres traductions dans la suite de l’examen du texte. L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme Marie-Pierre Monier : Le ministre émet un avis favorable sur mon amendement ?…
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je suis bien favorable à la suppression de l’article, madame la sénatrice. Peut-être n’avez-vous pas suffisamment prêté attention à l’argumentation du rapporteur lorsqu’il parlait à ma place. (Sourires.)
Je vous vois si surprise de mon avis favorable que je vais expliciter ma position.
Comme précédemment, je ne juge pas la proposition mauvaise. Il y a, dans les propos du rapporteur, des éléments très importants et intéressants. Mais, de mon point de vue, le véhicule n’est pas le bon.
Nous menons actuellement un dialogue social sur ces sujets. Votre amendement m’apparaît plus comme un amendement d’appel, nous invitant à expliciter la question. Par ailleurs, des évolutions sont prévues dans la fonction publique et il appartient au Gouvernement de montrer que, s’agissant de certains types de contrats, elles peuvent avoir un intérêt pour les agents eux-mêmes.
De nouveau, si je suis favorable à votre amendement, c’est que je considère que ce projet de loi n’est pas le véhicule adapté.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : J’apprécie beaucoup cette réponse, monsieur le ministre.
Comme vous l’avez compris, j’ai été longtemps professeur et je connais la complexité de cette question des affectations. Or je ne suis pas sûre, je le répète, que la méthode retenue permette de résoudre le problème. La question est bien de savoir comment l’on peut rendre certains endroits attrayants.
Je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
112
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
déterminée,
insérer les mots :
en priorité vers des zones d’éducation prioritaire et les établissements scolaires situés en zone hyper-rurale,
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. »
Si des efforts ont été consentis, à raison, pour renforcer l’école dans certains quartiers, les écoles rurales rencontrent aussi des difficultés qui ne doivent pas être minimisées, notamment en matière de recrutement des professeurs.
Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, ruraux comme urbains, en zone REP, la commission a introduit l’affectation sur contrat de mission, par lequel l’affectation de l’enseignant procède d’un engagement conclu avec le recteur, pour une durée déterminée et pouvant s’accompagner de conditions particulières. Ce contrat est un moyen incitatif de lutter contre la désertification scolaire dans les zones dites difficiles.
En vue de garantir une meilleure efficacité de ce dispositif, il est nécessaire de préciser, avant de s’en remettre aux modalités fixées par décret, que ces contrats de mission bénéficieront prioritairement aux zones d’éducation prioritaire – REP et REP+ – et aux écoles situées en zones hyper-rurales, où la désertification scolaire est une réalité. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Max Brisson et Françoise Laborde avaient, dans le cadre de leur rapport, suggéré de permettre aux recteurs de compenser, par des primes modulées, les différences d’attractivité entre les postes, non seulement en REP et REP+, mais aussi dans les zones rurales non attractives. Il s’agit donc de flécher prioritairement le contrat de mission sur ces différents territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Je suis très content de voir que l’on essaie, à travers cet amendement, de perfectionner le contrat de mission. Je ne peux que vous en donner acte, madame Jouve, et vous en remercier.
Je reconnais bien, ici, l’engagement de notre collègue Alain Bertrand sur l’hyper-ruralité, et je veux saluer son travail.
Cela étant, il faut laisser la main aux recteurs et ne pas trop rigidifier le système. Comme Françoise Laborde et moi-même l’avions indiqué dans notre rapport, les recteurs doivent disposer des marges de manœuvre en matière de définition de ces territoires à besoins éducatifs particuliers. Ils connaissent les territoires et, avec les élus, peuvent avoir une approche plus fine.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Défavorable.
M. le président : Madame Jouve, l’amendement n° 463 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 463 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14 ter.
(L’article 14 ter est adopté.)