Pour une école de la confiance : Article 16

Pour une école de la confiance : Article 16

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 952-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les statuts d’un établissement public d’enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l’établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d’administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l’examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « avec l’avis du président ou du directeur de l’établissement » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 175 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 175.

M. Pierre Ouzoulias : Je l’ai dit à M. le rapporteur en commission : je n’arrive toujours pas à voir le lien entre cette disposition et le présent texte sur l’école. J’ai bien l’impression qu’il s’agit là d’un cavalier législatif.
Par ailleurs, monsieur le ministre, votre collègue Frédérique Vidal nous a annoncé le lancement d’une grande concertation en vue d’une réforme « forte », nous a-t-elle dit, des statuts des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Le texte qu’elle présentera prochainement devant le Parlement serait un meilleur véhicule législatif pour cette disposition.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.

Mme Marie-Pierre Monier : L’article 16 modifie l’article du code de l’éducation qui régit le statut et les conditions de recrutement des enseignants-chercheurs. Je suis surprise que cette disposition ait été insérée dans un texte relatif non pas à l’enseignement supérieur, mais à l’école et à l’enseignement scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Il ne peut être question de cavalier législatif puisque cet article était contenu dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement.
En revanche, sur le fond, je suis favorable à ce qu’un président d’université puisse présider la formation restreinte du conseil d’administration ou du conseil académique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Sur le fond, cet article prévoit que l’examen des conditions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs relève du conseil académique siégeant en formation restreinte aux seuls représentants élus de ces derniers, des chercheurs et des personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui-ci.
Le nouveau dispositif ouvre la possibilité que les statuts d’un établissement dérogent à cette règle et au président ou au directeur de ce conseil de présider ce dernier. Dans la pratique, de nombreux conseils académiques, même lorsqu’ils siègent en formation restreinte, sont d’ores et déjà présidés par le président ou le directeur de l’université.
Il ne semble pas utile d’inscrire dans la loi une disposition qui, par nature, marque un recul pour l’indépendance des enseignants-chercheurs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 175 et 283 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)