Pour une école de la confiance : Article 16 ter
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »
II. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mmes Eustache-Brinio et Lanfranchi Dorgal et MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Léonhardt, Laménie, Grosperrin, Kennel, Meurant et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Les médecins scolaires, comme tous les médecins inscrits à l’ordre des médecins, ont un droit de prescription qui fait intégralement partie de leurs missions. L’article 16 ter ne vise qu’à en sécuriser le principe.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
L’amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé. Un décret fixe la liste et les conditions de prescription de ces actes et produits de santé. Ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. À titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d’urgence, ils peuvent administrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les listes de médicaments soumis et non soumis à prescription médicale obligatoire que peuvent administrer les infirmiers de l’éducation nationale aux élèves et aux étudiants. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Cet amendement a un double objet.
Tout d’abord, il reprend l’article 16 ter, introduit en commission, en y apportant des améliorations rédactionnelles, afin de préciser le cadre des prescriptions par les médecins de l’éducation nationale de certains actes et produits de santé.
Le premier alinéa tend ainsi à rendre effectif le remboursement des prescriptions des actes diagnostiques et préventifs des médecins de l’éducation nationale, particulièrement ceux qui sont en lien avec la scolarité de l’enfant.
Cette disposition permettra de faciliter l’accès aux soins, de réduire les inégalités territoriales et de renforcer la prévention. Ce dispositif s’avère être également source d’économies en ce qu’il évite les consultations uniquement justifiées par le besoin de prescription.
Les actes concernés seront des actes ou des produits préventifs, tels qu’un bilan orthophonique ou orthoptique, un vaccin, une contraception. Un décret en précisera la liste. Plusieurs rapports sur la médecine scolaire ont préconisé cette mesure, qui est également inscrite au plan national de santé publique 2019 dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022.
Cet amendement vise également à apporter des précisions et des améliorations rédactionnelles. Par exemple, la formulation « ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale » est préférable à la précédente rédaction, plus ambiguë, qui pouvait laisser entendre que des actes ou produits non remboursés habituellement pourraient l’être dans ce cadre.
La dernière phrase de l’article 16 ter – « Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs » – est inutile, car déjà inscrite dans le code de la santé publique.
Le second alinéa de l’amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’administration aux élèves ou aux étudiants, par les infirmiers de l’éducation nationale, de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, dont la liste sera fixée par décret.
Pratiquée sauf indication contraire d’un médecin ou des responsables légaux de l’enfant, l’administration ainsi encadrée de certains médicaments permet un retour rapide en classe ou permet de soulager l’élève dans l’attente d’une prise en charge adaptée.
De plus, cette administration par un professionnel de santé permet de limiter les risques d’automédication des élèves.
Enfin, cet alinéa sécurise juridiquement l’administration par les infirmiers de l’éducation nationale de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dans le cadre des protocoles, en particulier le protocole national de soins et d’urgence élaboré par le ministère de l’éducation nationale avec le ministère chargé de la santé.
Ainsi, cet amendement tend à sécuriser utilement ces activités importantes au quotidien pour la santé et la scolarité des élèves, dans le respect du droit de s’y opposer que détiennent évidemment les responsables légaux de l’enfant. C’est donc un amendement pragmatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cet amendement n’a pas été étudié par la commission, mais il est plus ou moins la réunion en un seul de deux amendements que nous avons examinés : l’amendement n° 396 du Gouvernement, retiré avant la séance, tendant à rappeler le droit de prescription des médecins scolaires, sur lequel la commission avait émis un avis favorable ; l’amendement n° 179 de Mme Brulin, visant à sécuriser le droit d’administration des médicaments d’usage courant par les infirmiers de l’éducation nationale, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable au motif qu’il était satisfait par l’amendement du Gouvernement.
Le présent amendement n’est pas strictement identique à celui de Mme Brulin, même si l’objectif est le même. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je crois pouvoir partager l’avis de M. le rapporteur et, à vous écouter, monsieur le ministre, ce que nous proposons est satisfait par votre amendement.
Après confirmation de M. le rapporteur, je retirerai l’amendement qui suit.
M. le président : Mon cher collègue, ce ne sera pas nécessaire : si l’amendement du Gouvernement, qui tend à rédiger l’article, est adopté, les amendements suivants deviendraient sans objet.
M. Max Brisson : Et je confirme ce qu’a dit M. Ouzoulias !
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Désormais, il n’y aura plus de différenciation entre les actes et produits prescrits par la médecine scolaire et ceux qui le sont par un généraliste, pour ce qui concerne leur remboursement tout au moins.
Cela devrait permettre de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il s’agit également d’une mesure d’économie à l’échelle familiale, mais aussi nationale.
Néanmoins, quitte à offrir cette possibilité aux médecins scolaires, il me semble que nous aurions dû en faire autant pour les infirmiers et infirmières scolaires. Pourquoi ? Je rappelle que les infirmiers et infirmières de l’éducation nationale sont les conseillers en santé des équipes éducatives et pédagogiques, des chefs d’établissement, des directeurs d’école, des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, des recteurs et de la Direction générale de l’enseignement scolaire.
Dans leur cadre spécifique d’exercice, les infirmiers et infirmières de l’éducation nationale ont également recours à des dispositifs et réalisent aussi des actes visant la prévention, la détection des troubles de la santé, l’amélioration de l’accès à la contraception et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
Ils rencontrent dès lors quotidiennement les mêmes difficultés que les médecins scolaires, notamment avec les caisses d’assurance maladie.
C’est pourquoi il me semble qu’aurait dû être organisée en amont une rencontre entre le ministère, les médecins scolaires et les infirmiers et infirmières scolaires, afin d’aboutir à un consensus sur le sujet. N’oublions pas que ces derniers sont très souvent le professionnel de santé du premier recours pour les jeunes, pour lesquels cet accès aux soins est précieux ; il doit être facilité.
Néanmoins, monsieur le ministre, je pense que votre amendement va dans le bon sens puisque, en autorisant les infirmiers de l’éducation nationale à administrer des médicaments en vente libre dans les pharmacies, vous répondez à une demande prégnante de certains syndicats, qui souhaitaient que leur soit accordée cette possibilité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 508.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 16 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos 179, 83 rectifié, 88 rectifié ter et 96 rectifié bis n’ont plus d’objet.
TITRE IV
SIMPLIFIER LE SYSTÈME ÉDUCATIF