Pour une école de la confiance : Article 17
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1, les mots : « du recteur » sont remplacés par les mots : « de l’autorité académique » ;
3° À l’article L. 222-1, les mots : « d’académie » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 241-4, après le mot : « recteurs » sont insérés les mots : « d’académie » ;
5° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 471-3, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « d’académie » ;
6° Aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 721-3, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;
7° Au deuxième alinéa des articles L. 773-3-1, L. 774-3-1 et L. 822-1, les mots : « le recteur de l’académie » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;
8° Au cinquième alinéa de l’article L. 822-1, les mots : « le recteur d’académie » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;
9° Aux articles L. 613-7 et L. 719-8, au premier alinéa de l’article L. 719-7, au troisième alinéa des articles L. 731-2 et L. 731-3 et à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 719-13, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » ;
10° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 719-13 et au deuxième alinéa de l’article L. 762-1, les mots : « de l’académie » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».
11° Au premier alinéa de l’article L. 222-2, au troisième alinéa de l’article L. 232-3, à l’avant-dernier alinéa des articles L. 683-2 et L. 684-2, au premier alinéa de l’article L. 711-8, au troisième alinéa de l’article L. 712-6-2, à l’avant-dernier alinéa des articles L. 773-3 et L. 774-3 et au premier alinéa des articles L. 971-3, L. 973-3 et L. 974-3, les mots : « d’académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
II. – Aux articles L. 344-14, L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, au deuxième alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1, à l’article L. 368-1 et au second alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche, les mots : « d’académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
III. – À l’article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les mots : « du recteur d’académie » sont remplacés par les mots : « de l’autorité académique ».
IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4232-6 du code de la santé publique, les mots : « de l’Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».
V. – Au 3° de l’article L. 5134-19-1 du code du travail, les mots : « les recteurs d’académie » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Cet amendement vise à remplacer l’habilitation – supprimée par la commission – du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la gouvernance des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation par une adaptation des dispositions législatives en vigueur au nouveau cadre d’exercice de leurs compétences par les recteurs de région académique et les recteurs d’académie.
Cette proposition devrait être de nature à satisfaire les deux assemblées et d’estomper certaines craintes auxquelles, sur ce sujet comme sur d’autres, il a parfois été donné libre cours.
Dans la perspective du renforcement de leurs compétences, il est prévu de donner aux recteurs de région académique la compétence en matière d’enseignement supérieur : le contrôle des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, le contrôle et l’ouverture des établissements d’enseignement supérieur.
Cet amendement vise également à remplacer les mots « le recteur d’académie » par les mots « l’autorité académique », de manière à offrir au recteur de région académique la possibilité de proposer, dans le cadre de la réforme territoriale que j’ai engagée, une organisation de ses services tenant compte des spécificités des territoires qu’il administre.
C’est là une étape importante qui doit nous permettre de mettre en place cette organisation territoriale dont j’ai déjà eu l’occasion de parler lors de précédents débats et de tirer les conséquences de la réforme régionale en vue d’une meilleure adéquation entre l’organisation du système éducatif et les régions – en clair, un recteur de région interlocuteur de la région –, tout en conservant les recteurs d’académie qui peuvent parfois correspondre à des « subrégions ». Cette clarification permettra une gestion au plus près du terrain des enjeux de l’éducation nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Monsieur le ministre, d’abord, nous vous savons gré d’avoir entendu l’appel de la commission à ne pas recourir à une ordonnance pour mener cette réforme des académies, si importante pour nos territoires.
Vous avez bien voulu intégrer dans cette nouvelle rédaction que vous proposez pour l’article 17 le maintien des recteurs d’académie et nous avez expliqué les conséquences que pourront avoir les modifications que vous proposez sur l’organisation des régions académiques.
Au regard de ces éléments d’information, chacun pourra se positionner. La commission, quant à elle, émet un avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 407 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 17 est rétabli dans cette rédaction.