Pour une école de la confiance : Article 18

Pour une école de la confiance : Article 18

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de simplifier l’organisation et le fonctionnement, sur l’ensemble du territoire national, des conseils de l’éducation nationale mentionnés aux chapitres IV et V du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation et, d’autre part, de redéfinir et d’adapter les attributions de ces conseils, afin de tenir compte notamment de l’évolution des compétences des collectivités territoriales.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Grosdidier et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher et Cuypers, Mmes Berthet, Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Bonhomme, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 313 rectifié est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 443 rectifié est présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Castelli, Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Jacky Deromedi : Les questions éducatives méritent d’être traitées dans le cadre de négociations et de débats au Parlement. Nous demandons que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.

Mme Marie-Pierre Monier : Nous ne sommes pas d’accord avec le recours à la législation par ordonnance pour réformer les conseils académiques et les conseils départementaux de l’éducation nationale.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : On peut être d’accord pour considérer que le fonctionnement actuel des conseils académiques de l’éducation nationale, les CAEN, et des conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, n’est satisfaisant pour personne et qu’il est indispensable de les réformer.
Le Sénat n’aime guère le recours aux ordonnances pour légiférer, mais, très honnêtement, ce sont là des réformes complexes qui nécessiteront du temps et de larges consultations, notamment celle des associations d’élus locaux.
C’est pourquoi, exceptionnellement, je ne suis pas hostile à cette demande d’habilitation. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est là un sujet de préoccupation assez ancien et il faut réellement conduire cette réforme des CAEN et des CDEN.
Vous toutes et vous tous qui connaissez bien les territoires savez les frustrations que suscitent ces instances. Nous voulons une organisation territoriale tonique, de la discussion et non pas de la conflictualité. Il faut donc avancer, et, si l’on établit des comparaisons internationales, on s’apercevra que d’autres pays réussissent mieux que nous cette animation territoriale de l’éducation nationale, qui requiert la consultation à l’échelon territorial des différents représentants et acteurs de l’éducation nationale.
Je pense aux expériences particulièrement intéressantes qui ont été menées par exemple au Québec, mais aussi dans d’autres pays.
Cette réforme, qui fait écho à d’autres sujets que nous avons abordés tout au long de ces débats, doit faire l’objet de concertations. Je prends l’engagement devant vous que l’ordonnance ne sera pas rédigée sur un coin de table et fera l’objet de discussions. Nous aurons l’occasion d’en débattre au sein de votre commission.
La procédure par ordonnance est la forme la plus appropriée pour mener à bien cette réforme, comme l’a rappelé le rapporteur, qui, pourtant, n’est pas automatiquement favorable à cette façon de légiférer.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 313 rectifié et 443 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 180, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 235-1. – Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers. Il est saisi sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département, et notamment sur l’implantation des établissements.
« La présidence est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État, du département ou de la région.
« Les conseils comprennent :
« 1° Quatre représentants des communes, dont un représentant des intercommunalités désignés par l’association départementale des maires ;
« 2° Cinq représentants du conseil départemental ;
« 3° Un représentant du conseil régional ;
« 4° Dix représentants des personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département, nommés par le représentant de l’État dans le département suite à la transmission par l’inspecteur d’académie des propositions des organisations syndicales représentatives ;
« 5° Sept représentants des parents d’élèves nommés par le représentant de l’État dans le département, suite à la transmission par l’inspecteur d’académie des propositions des organisations syndicales représentatives. La représentativité des associations de parents d’élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d’élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires ;
« 6° Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public désigné par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de l’inspecteur d’académie ;
« 7° Deux personnalités qualifiées, l’une désignée par le représentant de l’État dans le département et l’autre par l’inspecteur d’académie. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, j’aimerais d’abord que vous décerniez un satisfecit au travail que nous avons conduit sur la réforme de l’organisation des CDEN, auquel nous avons consacré beaucoup de temps. J’ai craint un moment que nous ne puissions vous présenter les fruits de ce travail.
Pour siéger dans le CDEN des Hauts-de-Seine, je suis d’avis, comme vous, que cette structure ne fonctionne pas très bien, alors qu’elle pourrait rendre de très grands services, notamment dans le cadre de la relation indispensable entre les services départementaux de l’éducation nationale et les élus, les administrés et les enseignants en général.
Nous formulons par cet amendement un certain nombre de propositions, qui pourront nourrir la réflexion que vous allez conduire pour rédiger l’ordonnance. Je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre avec vous au sein de notre commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Je remercie Pierre Ouzoulias de ses propositions, dont M. le ministre, j’en suis certain, tirera largement profit au moment de rédiger l’ordonnance. D’autres contributions viendront enrichir ce travail commun, de manière à faire des CDEN et des CAEN des outils utiles pour la gouvernance de notre école.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis, mais je remercie M. Ouzoulias. (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 180 est retiré.
Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)