Pour une école de la confiance : Article 18 ter (nouveau)
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur sa proposition, le conseil d’administration peut désigner son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. »
II. – L’article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 183 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 347 rectifié est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot et Daunis, Mme Primas, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 183.
M. Pierre Ouzoulias : Nous nous opposons à la possibilité qu’une personnalité qualifiée puisse présider le conseil d’administration d’un établissement d’enseignement. En effet, il est essentiel de garder le cadre d’un établissement dont le conseil décisionnaire est présidé par un membre présent tous les jours dans les lieux, et donc plus proche de la réalité du terrain qu’une personne extérieure.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Dans bien d’autres structures, il existe une différenciation entre un président de conseil d’administration et un directeur qui détient le pouvoir de direction. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Là encore, il s’agit d’un sujet très ancien, souvent débattu dans le passé. Il est toujours intéressant de compter des personnalités extérieures à la direction, par exemple, des établissements d’enseignement supérieur. En même temps, cette possibilité de nomination doit faire l’objet d’un dialogue, notamment avec les organisations représentatives des chefs d’établissement. Toujours est-il que je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Effectivement, les conseils d’administration des lycées professionnels sont présidés par une personnalité qualifiée, mais à la différence des établissements technologiques, ces établissements concernent exclusivement la filière professionnelle.
En tant qu’ancienne chef d’établissement, je reconnais que les gestionnaires d’établissement voient bien l’intérêt qu’il y a à ce que les conseils d’administration comptent en leur sein des personnalités qualifiées. Mais il importe que ce soit le chef d’établissement, qui est au plus de la réalité du terrain, qui mène les débats et prenne les décisions.
Les implications sont tellement importantes dans un collège d’enseignement général et dans un lycée d’enseignement général et technologique que cette règle qui fonctionne bien dans les lycées professionnels ne peut pas être appliquée sans négociation non seulement avec les personnels de direction, mais aussi avec les enseignants et les parents d’élèves, qui font partie intégrante des conseils d’administration.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : Je suis entièrement d’accord avec ma collègue. J’ajoute que ces conseils d’administration comptent très peu de personnalités extérieures et que, stricto sensu, le code de l’éducation, me semble-t-il, ne prévoit aucunement un tel collège de personnalités extérieures. Son article L. 421-2 dispose seulement que le conseil d’administration des établissements publics locaux est composé notamment de « une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ». C’est donc une idée à creuser.
De même, il me paraît souhaitable que ce conseil soit présidé par des personnes ayant enseigné et qui savent de quoi il retourne, même si celui-ci peut compter en son sein des personnalités extérieures qui lui font profiter de leur expérience.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 347 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
296
Pour l’adoption
89
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 18 ter.
(L’article 18 ter est adopté.)