Pour une école de la confiance : Article 19

Pour une école de la confiance : Article 19

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le 3° de l’article L. 531-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses sont à la charge de l’État. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l’établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d’enseignement privé, par les services académiques. »

M. le président : L’amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le troisième alinéa de l’article L. 421-16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Il s’agit d’un amendement technique, qui vise à confier à l’État l’organisation de la mutualisation de la paie assurée par les établissements publics locaux d’enseignement, ou EPLE.
Actuellement, plusieurs EPLE peuvent passer une convention entre eux pour mutualiser la paie des agents qu’ils recrutent – assistants d’éducation, AESH, contrats aidés, etc. Toutefois, le périmètre de ces mutualisations résulte d’accords entre EPLE et certaines rémunérations ne sont pas intégrées au dispositif de mutualisation mis en place, notamment les paies ponctuelles, les rémunérations des personnes qui participent aux classes de découverte, les vacations diverses, etc. Or l’arrivée de la déclaration sociale nominative, la DSN, dans la fonction publique va nécessiter que tous les agents rémunérés soient déclarés tous les mois. Pour faciliter le travail des gestionnaires des établissements, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est en train de développer un logiciel de paie pour les EPLE, qui s’appelle OPER@. Il facilitera les démarches de mutualisation de la paie entre les EPLE. Pour mener à bien ces évolutions, il est nécessaire que toutes les paies effectuées par les EPLE soient recensées et fiabilisées dans un cadre automatisé.
Cet amendement a donc pour objet de confier à l’État l’organisation de la mutualisation de la paie des EPLE, afin que les périmètres de mutualisation soient homogènes et couvrent l’intégralité des rémunérations versées par les EPLE. Un décret en Conseil d’État en confiera l’exercice au recteur d’académie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)