Pour une école de la confiance : Article additionnel après l’article 20
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Janssens et Canevet, Mme Perrot, MM. Détraigne, Luche, L. Hervé et Kern, Mmes Billon et Loisier, M. Maurey et Mmes Férat et Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’article L. 131-13 instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. Cet amendement précise donc que l’accès à la cantine s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : L’article L. 131-13 issu de la loi Égalité et citoyenneté a instauré un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. Cet amendement permet de concilier ce droit d’accès avec les capacités réelles des communes. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je comprends l’inspiration des auteurs de cet amendement. Néanmoins, nous menons une politique volontariste pour la cantine, vous le savez, notamment avec les différentes opérations que j’ai pu annoncer, comme le petit-déjeuner gratuit ou la cantine à 1 euro dans le cas du plan Pauvreté. Toutes ces initiatives supposent d’ailleurs d’engager de nouvelles discussions avec les associations d’élus pour s’assurer, évidemment, qu’elles sont réalisables en pratique.
Je pense que nous n’enverrions pas un bon signal en revenant en arrière par rapport à ce que la loi a établi. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.