Pour une école de la confiance : Article 21 bis (nouveau)

Pour une école de la confiance : Article 21 bis (nouveau)

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire peuvent, pour la construction d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique.
Un décret en Conseil d’État détermine les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation. Il détermine également les conditions dans lesquelles un établissement scolaire du premier degré peut être dupliqué.
Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

M. le président : L’amendement n° 357, présenté par MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi :
1° L’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire peuvent, pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction ;
2° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public.
Un décret en Conseil d’État détermine les règles de construction qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation.
Le 2° est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.
Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Nous l’avons dit, l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire aura, en Guyane et à Mayotte, des conséquences importantes quant au nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires. À titre d’exemple, il faudra construire une nouvelle école tous les neuf mois dans une ville comme Saint-Laurent-du-Maroni pour répondre à la pression démographique.
Face à cette situation, notre commission a adopté une expérimentation permettant de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique. Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation.
Or, le droit de la commande publique relevant du domaine de la loi, seule une disposition législative peut permettre des dérogations. Ainsi, le seul renvoi à un décret serait considéré comme une incompétence négative du législateur. À cet égard, le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives reportant sur l’autorité administrative le soin de fixer des règles dont la détermination relève du domaine de la loi.
C’est pourquoi le présent amendement récrit l’article de manière à préciser que les dispositions relatives à la procédure de conception-réalisation peuvent faire l’objet de dérogations. Si, en principe, le recours à cette procédure n’est possible, pour les acheteurs, que dans des hypothèses limitativement énumérées, le législateur a déjà autorisé un libre recours à ces marchés. C’est le cas de l’article 69 de la loi ÉLAN qui autorise, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, les CROUS à recourir librement aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements.
Autoriser, en Guyane et à Mayotte, un libre recours aux marchés publics de conception-réalisation pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, répond à une demande forte des élus. Cela permettra d’accélérer le processus de passation des marchés, la réalisation des travaux et, à terme, de scolariser de nombreux enfants. L’enjeu est important pour ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle rédaction de l’article 21 bis adopté par la commission pour la Guyane et Mayotte. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Il est exact que nous avons besoin de plus de souplesse et de pragmatisme si nous voulons répondre aux enjeux de construction – je l’ai vécu et je sais ce que recouvrent ces enjeux. La nouvelle rédaction de cet article devra sans doute connaître quelques évolutions formelles dans la suite du processus législatif, mais j’émets un avis favorable en l’état.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement est important. En effet, à Mayotte, dont je connais bien la situation, les élèves sont obligés d’aller en cours par rotation. Il faut donc permettre une construction plus rapide des d’établissements scolaires, ne serait-ce que pour s’assurer que l’obligation de scolarité actuellement en vigueur soit effectivement respectée. Cette dérogation serait nécessaire, même en l’absence d’extension de la période de scolarité obligatoire à partir de 3 ans.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 357.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 21 bis est ainsi rédigé.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES