Pour une école de la confiance : Article additionnel avant l’article 22
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 468, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er bis AA, 1er bis A, 1er bis C, 1er bis EA, 1er bis F, 2 ter, 5 sexies, 5 septies, 5 decies, 5 undecies, 5 duodecies et 6 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : L’article 22 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour adapter et actualiser les dispositions législatives dans le domaine de l’éducation dans certaines collectivités d’outre-mer.
Cependant, si cette procédure se justifie pleinement pour certaines dispositions, il en est d’autres pour lesquelles il est regrettable de perdre de longs mois pour les rendre applicables.
Il est donc proposé que certains articles du présent texte soient rendus directement applicables à Wallis-et-Futuna sans attendre la ratification d’une ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cette question se pose peut-être également pour d’autres territoires d’outre-mer. Doit-on réserver un sort particulier à Wallis-et-Futuna ? La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Si la présente loi ne prévoit pas expressément l’application de certaines de ses dispositions dans les îles Wallis et Futuna, c’est parce que nous avons fait le choix de procéder par voie d’ordonnance à l’actualisation des dispositions de nature législative du code de l’éducation relatives à l’outre-mer – notamment l’extension de certaines dispositions législatives aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative, ce qui est le cas de Wallis-et-Futuna. Selon l’usage recommandé par le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État, nous allons procéder par ordonnance afin de conduire ce travail avec rigueur et méthode et d’éviter toute erreur.
Il ne me paraît donc pas approprié de procéder à une extension partielle d’une partie du projet de loi à une seule des collectivités d’outre-mer – c’est d’ailleurs ce que sous-entendait M. le rapporteur. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable, mais, à terme, nous arriverons au résultat que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Laufoaulu, l’amendement n° 468 est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu : Je vais retirer mon amendement, monsieur le président. Je souhaitais attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité d’agir vite pour faire évoluer la situation à Wallis-et-Futuna. Nos élèves sont pénalisés par l’enclavement de notre territoire, avec tout ce que cela implique. Beaucoup d’entre eux se retrouvent, sinon en situation d’échec scolaire, du moins en très grande difficulté. Des ordonnances vont être prises : il faut qu’elles le soient rapidement et en concertation avec les élus et les services du territoire, qui connaissent bien la situation.
M. le président : L’amendement n° 468 est retiré.