Pour une école de la confiance : Article 22

Pour une école de la confiance : Article 22

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision et à l’actualisation des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier, j’ai évoqué la situation matérielle catastrophique que nous subissons, notamment en raison de dégradations du bâti. J’ai accepté à contrecœur de retirer mon amendement, mais je voudrais revenir sur le problème.
Qu’un plafond se soit effondré du fait de malfaçons, de dégradations, c’est un désastre. Imaginez s’il y avait eu des victimes pendant un cours… À vouloir faire des économies, nous mettons en danger la vie des élèves et des enseignants.
Je rappelle de nouveau que les dépenses liées à l’enseignement seront à Wallis-et-Futuna intégralement à la charge de l’État. Il y a donc urgence ! Des ordonnances, c’est bien, mais c’est long. Il faut réfléchir et agir vite. Une réflexion doit être menée sur la prise en charge des dépenses qui, actuellement, ont été confiées au ministère des outre-mer. Peut-être faut-il revenir à une gestion directe par vos services, monsieur le ministre ?
Autre point : l’enseignement primaire est confié par délégation à la mission catholique. À la suite d’une rencontre du président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna avec votre directeur de cabinet, il a été convenu de consolider juridiquement l’assise de la convention de concession de l’enseignement primaire. Je souhaiterais savoir où nous en sommes et si les ordonnances prévues par l’habilitation résultant de cet article régleront ce point.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Grosdidier et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher et Cuypers, Mmes Berthet, Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 315 rectifié est présenté par M. Tourenne, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Taillé-Polian et Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 363 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 24.

Mme Jacky Deromedi : Comme à l’article 18, nous estimons que les questions éducatives méritent un travail important de négociation et de débat au Parlement, et donc au Sénat. Nous demandons que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.

Mme Marie-Pierre Monier : Ici encore, nous souhaitons supprimer un article qui autorisera le Gouvernement à modifier par ordonnance de très nombreuses dispositions concernant l’outre-mer. Le Gouvernement disposera de dix-huit mois après promulgation de la loi pour ce faire et devra faire ratifier l’ordonnance par le Parlement par dépôt d’un projet de loi dans un délai de trois mois suivant sa publication.
Les modifications prises par ordonnance pourront concerner les dispositions les plus diverses : mise en conformité des lois et de la codification pour diverses raisons – a priori, ce point ne devrait pas poser de problème, mais mieux vaut que le Parlement puisse vérifier que les modifications effectuées le sont à droit constant – ; abrogation de dispositions obsolètes ou adaptation éventuelle de celles-ci à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par le principe de spécialité législative, ainsi qu’à l’évolution du statut de Mayotte ; extension de l’application de certaines dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.
Le Parlement ne peut pas signer un chèque en blanc au Gouvernement pour lui permettre, sans aucune indication, d’étendre de nombreuses dispositions du code de l’éducation à de très nombreux territoires d’outre-mer. Les élus concernés souhaitent pouvoir débattre de ces extensions.

M. le président : L’amendement n° 363 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Comme vous, mes chères collègues, je n’ai pas un goût immodéré pour les ordonnances. Cependant, les ordonnances concernant les outre-mer sont très techniques et, sur ces sujets, le Gouvernement a très peu de marges de manœuvre. Il n’y a donc pas vraiment de raisons de s’opposer à une habilitation à légiférer par ordonnance en la matière. Je vous suggère donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Cet amendement rédactionnel vise à permettre l’introduction, dans le code de l’éducation, de divisions répartissant les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Par souci de clarté et de lisibilité de la norme, l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre pour l’actualisation des dispositions législatives du code de l’éducation relatives aux collectivités d’outre-mer répartira dans des divisions nouvelles les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et il en résultera une nouvelle numérotation des articles concernés. La nouvelle répartition des articles permettra d’identifier plus aisément les compétences respectives de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière d’éducation.
Cet amendement est donc purement formel et rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 409.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)